Maître Sharon Cohen, avocate en gouvernance d'entreprise à Paris, cabinet S.C.H LEGAL
Maître Sharon Cohen, avocate en gouvernance d'entreprise à Paris, cabinet S.C.H LEGAL

Avocat en gouvernance d'entreprise à Paris

La gouvernance d'entreprise désigne la manière dont une société est dirigée et contrôlée : qui décide, sur quels sujets, avec quels contre-pouvoirs. Mal calibrée, elle ralentit les décisions ou expose les dirigeants. Le cabinet S.C.H LEGAL conçoit avec les fondateurs, les actionnaires et les fonds une organisation des pouvoirs claire, conforme et adaptée à la taille de la société.

Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL

Organiser les organes de direction

  • SAS : seul le président est obligatoire. Directeurs généraux, comité stratégique ou conseil de surveillance se créent librement dans les statuts, qui fixent leurs pouvoirs et leur mode de désignation.

  • SA : conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance, selon des règles largement fixées par le code de commerce.

  • Comités : comité d'audit, comité des rémunérations, comité stratégique, avec un rôle consultatif ou décisionnel défini par écrit.

Répartir les pouvoirs

  • Décisions importantes : liste des opérations soumises à autorisation préalable (budget, endettement au-delà d'un seuil, acquisitions, recrutement des cadres clés).

  • Délégations de pouvoirs et de signature : pour que chaque responsabilité opérationnelle repose sur la bonne personne, avec les moyens correspondants.

  • Conventions réglementées : les contrats entre la société et ses dirigeants ou actionnaires significatifs suivent une procédure de contrôle à respecter.

Faire évoluer la gouvernance avec la société

Une gouvernance se revoit à chaque changement d'actionnariat : entrée d'un investisseur lors d'une levée de fonds, LBO, transmission familiale, intégration dans un groupe. Les statuts, le pacte d'associés et, le cas échéant, le règlement intérieur du conseil doivent rester cohérents entre eux.

La responsabilité des dirigeants

Le dirigeant répond envers la société, les associés et parfois les tiers des fautes de gestion, des violations de la loi et des statuts. En cas de liquidation, il peut être condamné à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif si une faute de gestion y a contribué, la simple négligence étant exclue (article L.651-2 du code de commerce). Une gouvernance claire, des décisions documentées et une assurance adaptée réduisent ce risque.

Les délégations de pouvoirs

Dans une PME qui grandit, le dirigeant ne peut pas tout contrôler. Une délégation de pouvoirs écrite transfère au délégataire la responsabilité pénale dans son domaine (sécurité, environnement, droit du travail), à condition qu'il dispose de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Mal rédigée, elle ne protège personne.

Les conventions entre la société et ses dirigeants

Bail consenti par le dirigeant, prestation facturée par sa holding, rémunération versée à un associé : dans une SAS, les conventions conclues avec le président, un dirigeant ou un associé détenant plus de 10 % des droits de vote sont soumises au contrôle des associés (article L.227-10 du code de commerce). Les conventions courantes conclues à des conditions normales en sont dispensées.

Prévenir les blocages entre associés

Un désaccord durable entre associés égalitaires peut paralyser la société. Le pacte prévoit des mécanismes de sortie de crise : médiation, voix prépondérante sur certains sujets, promesses croisées d'achat et de vente. À défaut, restent le juge et l'abus de majorité ou de minorité, plus lents et plus coûteux.

Nos interventions en gouvernance

  • Révocation de dirigeant : sécuriser le remplacement d'un président, d'un gérant ou d'un directeur général.

  • ESG et RSE : intégrer les enjeux extra-financiers dans les statuts et les décisions.

  • Pacte d'associés : organiser les relations entre actionnaires.

Questions fréquentes

Quelle différence entre les statuts et le pacte d'associés ?

Les statuts sont publics et s'imposent aux tiers. Le pacte est un contrat confidentiel qui n'engage que ses signataires. La gouvernance se répartit souvent entre les deux.

Une SAS doit-elle avoir un conseil d'administration ?

Non. Seul le président est obligatoire. Un organe collégial peut être créé par les statuts, avec la composition et les pouvoirs que les associés choisissent.

Quand faut-il revoir sa gouvernance ?

Avant une levée de fonds ou une cession, à chaque changement significatif d'actionnariat, et dès que des décisions sont retardées faute de règles claires.

Le dirigeant est-il responsable des dettes de la société ?

En principe non : la société a son propre patrimoine. Sa responsabilité personnelle peut toutefois être engagée en cas de faute séparable de ses fonctions, de faute de gestion contribuant à une insuffisance d'actif, ou lorsqu'il s'est porté caution.

Faut-il souscrire une assurance responsabilité des dirigeants ?

Elle est recommandée dès que la société a des investisseurs, des salariés ou une activité réglementée. Elle prend en charge les frais de défense et certaines condamnations civiles, mais ne couvre ni les fautes intentionnelles ni les amendes pénales.

Pour aller plus loin

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Votre avocate

Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.

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S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.

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