Maître Sharon Cohen, avocate en intégration post-acquisition à Paris, cabinet S.C.H LEGAL
Maître Sharon Cohen, avocate en intégration post-acquisition à Paris, cabinet S.C.H LEGAL

Avocat en intégration post-acquisition à Paris

Le closing ouvre une phase décisive. Dans les mois qui suivent, l'acquéreur doit aligner la gouvernance, les contrats et les flux de la société rachetée sur ceux du groupe, tout en préservant ses recours contre le vendeur. Le cabinet S.C.H LEGAL pilote ce volet juridique pour des fonds d'investissement et des groupes.

Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL

Les 100 premiers jours

  • Gouvernance : nomination des dirigeants, délégations de pouvoirs, mise à jour des statuts et du pacte.

  • Contrats intra-groupe : convention de trésorerie, refacturation de services, prix de transfert à valider avec le conseil fiscal.

  • Financement : sûretés et engagements pris envers les prêteurs de l'acquisition.

  • Conformité : RGPD, dispositif anticorruption lorsque les seuils sont atteints, politiques du groupe.

Suivre l'exécution du contrat d'acquisition

Réorganiser après l'acquisition

Une fois la cible stabilisée, le groupe peut la fusionner avec une société existante, dissoudre une holding intermédiaire par TUP, transférer des actifs ou mener une restructuration transfrontalière.

Référence anonymisée : pilotage de l'intégration post-acquisition pour des groupes européens et des fonds internationaux, incluant transferts d'actifs et réorganisations transfrontalières.

Mettre la société rachetée aux standards du groupe

  • nouveaux mandats sociaux, délégations de pouvoirs et pouvoirs bancaires ;

  • conformité : anticorruption, protection des données, sanctions internationales ;

  • assurances, notamment la responsabilité civile des dirigeants ;

  • conventions intragroupe : trésorerie, refacturation de services, licences de marque, à des conditions de marché.

Harmoniser le statut social

Dans une acquisition de titres, l'employeur ne change pas : les contrats et les accords collectifs de la cible restent en vigueur. L'harmonisation des avantages, des rémunérations et du temps de travail passe par la négociation avec les représentants du personnel et, pour les éléments contractuels, par l'accord de chaque salarié. Le CSE doit être informé des projets de réorganisation.

Structurer la fiscalité du groupe

Lorsque la société mère détient au moins 95 % de la cible, l'intégration fiscale permet de compenser les résultats des sociétés du groupe et d'imputer les frais financiers de l'acquisition. L'option produit ses effets pour un exercice entier et se prépare dès le closing. Voir notre page LBO et OBO.

Le vendeur resté en place et le complément de prix

Lorsque le vendeur reste dirigeant et qu'un complément de prix dépend des résultats futurs, chaque décision de gestion de l'acquéreur peut être contestée. Les règles de calcul, les décisions réservées et la procédure en cas de désaccord doivent être appliquées à la lettre et documentées dès le premier jour.

Questions fréquentes

Quand fusionner la société rachetée ?

Après vérification des engagements bancaires et du mécanisme d'earn-out : une fusion trop rapide peut rendre l'indicateur du complément de prix impossible à mesurer et déclencher un litige.

Les salariés de la cible changent-ils d'employeur ?

Non tant que la cible existe. En cas de fusion, leurs contrats sont transférés et leurs accords collectifs doivent être renégociés.

Que faire si un passif apparaît après le closing ?

Le notifier au vendeur dans les formes et délais prévus par la garantie. Un retard peut faire perdre le droit à indemnisation.

Peut-on modifier le statut des salariés de la cible après le rachat ?

Oui, mais pas unilatéralement. Les éléments du contrat de travail ne changent qu'avec l'accord du salarié ; les avantages collectifs se renégocient avec les représentants du personnel, ou se dénoncent selon une procédure encadrée.

Quand la cible peut-elle entrer dans l'intégration fiscale ?

Lorsque la société mère détient au moins 95 % de son capital de façon continue sur l'exercice, et après exercice de l'option dans les délais. En pratique, l'entrée intervient souvent l'exercice suivant le rachat.

Pour aller plus loin

Une acquisition à intégrer ? Parlons-en lors d'un premier échange.

Votre avocate

Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.

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S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.

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