

Avocat en apport partiel d'actif à Paris
L'apport partiel d'actif permet à une société d'apporter une branche de son activité à une autre société, en échange de titres. La société apporteuse continue d'exister et devient associée de la société bénéficiaire. C'est l'outil courant pour filialiser une activité avant une cession, l'entrée d'un partenaire ou la séparation de deux métiers. Le cabinet S.C.H LEGAL structure et exécute ces opérations.
Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL
Dans quels cas l'utiliser
Isoler une activité avant sa vente, pour céder des titres plutôt qu'un fonds de commerce.
Préparer une joint-venture ou l'entrée d'un investisseur sur un seul métier.
Séparer l'immobilier ou la propriété intellectuelle de l'exploitation.
Régime des scissions ou apport simple
Sous le régime des scissions (sur option) : la branche est transmise en bloc avec ses contrats, ses dettes et ses salariés, sans accord individuel de chaque cocontractant. La procédure suit celle des fusions : traité, publicité, opposition des créanciers.
Apport simple : chaque élément est transféré selon ses règles propres, ce qui suppose des accords et formalités au cas par cas.
Les étapes
Délimitation de la branche : actifs, passifs, contrats et salariés qui permettent à l'activité de fonctionner seule.
Traité d'apport : valeur des apports, rémunération en titres, date d'effet, sort des dettes.
Commissaire aux apports lorsque la loi l'impose.
Information et consultation du CSE.
Publicité, opposition des créanciers, décisions d'approbation et formalités.
Fiscalité et salariés
Un régime fiscal de faveur peut s'appliquer si l'apport porte sur une branche complète d'activité, avec un engagement de conservation des titres reçus. Les contrats de travail de la branche sont transférés de plein droit à la société bénéficiaire. Ces deux volets se préparent avec l'expert-comptable dès la phase de délimitation.
Délimiter précisément ce qui est apporté
Le traité d'apport doit dresser l'inventaire complet de la branche : actifs corporels et incorporels, contrats, salariés, autorisations, et passif qui s'y rattache. Un élément indispensable oublié, comme le bail ou une marque, empêche la branche de fonctionner de façon autonome et peut faire perdre le régime fiscal de faveur. Le passif doit être affecté sans ambiguïté, car il conditionne la solidarité entre les deux sociétés.
Les titres reçus par la société apporteuse
En contrepartie de l'apport, la société apporteuse reçoit des titres de la société bénéficiaire. Elle peut les conserver, les attribuer à ses propres associés ou les céder plus tard. Pour bénéficier du régime de faveur, des conditions de conservation des titres peuvent s'appliquer : elles se vérifient avant de programmer une cession.
Préparer une cession par la filialisation
Vendre une activité logée dans une filiale est souvent plus simple que vendre un fonds : l'acquéreur achète des titres, les contrats et les salariés sont déjà en place. L'apport partiel d'actif est l'étape préalable de nombreux carve-out. Le calendrier entre l'apport et la cession se construit avec l'expert-comptable pour sécuriser le traitement fiscal.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une branche complète d'activité ?
Un ensemble d'actifs et de passifs qui constitue une exploitation autonome, capable de fonctionner par ses propres moyens. L'administration fiscale en contrôle strictement le périmètre.
Apport partiel d'actif ou cession de fonds de commerce ?
L'apport est rémunéré en titres, la cession en argent. L'apport précède souvent une cession de titres de la nouvelle filiale. Voir notre page cession de fonds de commerce.
La société apporteuse reste-t-elle tenue des dettes apportées ?
Sous le régime des scissions, la loi prévoit en principe une solidarité que le traité peut écarter, les créanciers pouvant alors faire opposition. Ce point se négocie dans le traité.
Faut-il un agrément fiscal pour un apport partiel d'actif ?
Pas toujours. L'apport d'une branche complète d'activité qui respecte les conditions légales bénéficie du régime de faveur de plein droit. Un agrément est nécessaire dans les autres cas, par exemple pour certains apports d'éléments isolés.
Peut-on apporter une activité sans ses salariés ?
Non lorsque l'activité constitue une entité économique autonome : les contrats de travail qui y sont attachés passent à la société bénéficiaire (article L.1224-1 du code du travail). Le CSE doit être consulté avant l'opération.
Pour aller plus loin
Une activité à filialiser ? Parlons-en lors d'un premier échange.
Votre avocate
Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.
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S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.
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