Politique de protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, le cabinet S.C.H LEGAL (« Nous ») collecte et traite les données personnelles de ses clients et partenaires (« Vous »).

Responsable du traitement

Le cabinet S.C.H LEGAL est le responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte et traite. S.C.H LEGAL est représenté par Maître Sharon Cohen, laquelle a son domicilie professionnelle situé 11, Rue Margueritte - 75017 Paris (SIREN 809 255 698). Toque : 1733. Email de contact : contact@schlegal-avocats.com

Catégories de données personnelles que nous collectons

Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter vos données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de nos services, lorsque vous nous contactez ou demandez des informations. Ces données personnelles sont principalement :

• Les coordonnées de contact (nom, prénom, adresse email, profession …),

• Des informations financières, notamment aux fins de paiement,

• Des données sensibles telles que des données relatives à l’état de santé ou à des condamnations pénales,

Et plus généralement toute donnée personnelle qui nous a été transmise dans le cadre de la mise en œuvre de nos services. Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir les données personnelles exactes et complètes. Pour s’assurer que nous disposons des informations à jour, vous pouvez nous faire part de tout changement de vos coordonnées ou de toute autre donnée, en nous contactant aux coordonnées susvisées.

Cookies

Afin d’améliorer votre expérience de navigation, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour mémoriser vos préférences, notamment la langue d’affichage du site. En acceptant ces technologies, vous nous autorisez à traiter ces données dans le but de conserver vos paramètres linguistiques lors de vos visites. Le refus ou le retrait de votre consentement peut limiter certaines fonctionnalités et affecter la qualité de votre expérience sur notre site.

Utilisation de Google Analytics

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• Les pages visitées et la durée de consultation

• Votre pays et région de connexion

• Le type d'appareil et de navigateur utilisé

• La source par laquelle vous avez accédé au site (moteur de recherche, lien direct, réseau social, etc.)

Les adresses IP sont anonymisées avant tout traitement. Aucune donnée permettant de vous identifier directement n'est conservée. Ces données sont collectées de manière agrégée et nous permettent de comprendre l'utilisation du site afin d'en améliorer le contenu et l'expérience utilisateur.

Base légale : Ce traitement est fondé sur votre consentement (Article 6(1)(a) du RGPD), recueilli via le bandeau de gestion des cookies affiché lors de votre première visite.

Conservation des données : Les données collectées via Google Analytics sont conservées pendant une durée de 14 mois, conformément aux paramètres recommandés par la CNIL.

Transfert hors UE : Google LLC étant établi aux États-Unis, vos données peuvent faire l'objet d'un transfert vers ce pays. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

Vos droits : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur « Gérer les préférences » dans le bandeau cookie, ou en installant le module de désactivation Google Analytics. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de Google : policies.google.com/privacy

Finalités et bases légales des traitements

Nous traitons les données nécessaires pour poursuivre les finalités suivantes :

• Pour la gestion de la relation client au quotidien et la mise en œuvre de nos services : notamment gestion des dossiers clients (contacts clients, étude de cas, assistance, défense des droits et conseil, négociations …), facturation, gestion des comptes client, des impayés et du contentieux. Le traitement de ces données est nécessaire pour la mise en œuvre de nos services.

• Pour l’exécution de nos missions, nous sommes amenés à traiter des données sensibles et des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions aux fins d’assistance, de conseil et de représentation du client. Ces traitements sont nécessaires à la défense des droits de nos clients et pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui nous sont confiées.

• Pour satisfaire à nos obligations légales et règlementaires et pour la gestion des demandes d’exercice des droits au titre du traitement des données personnelles.

Communication des données personnelles

Vos données personnelles peuvent être transmises, dans la mesure de ce qui est nécessaire et sous réserve de votre information préalable, aux personnes tierces intervenant pour les besoins des missions qui nous sont confiées (correspondants locaux, experts, traducteurs…).

Sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et logicielles appropriées en matière de sécurité physique et informatique pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

Conservation des données

Les données personnelles traitées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour réaliser la finalité pour laquelle les données sont collectées. Les données nécessaires à la réalisation des services sont conservées durant la relation contractuelle entre le cabinet et le client puis pendant cinq années au terme de cette relation. Les factures et autres documents comptables sont conservés pendant 10 années.

Vos droits

Vous êtes informés que vous disposez, dans les conditions de la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ces données. Vous disposez également du droit d’organiser le sort de vos données personnelles en cas de décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante https://www.cnil.fr et dont le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris. Vous pouvez exercer, sans frais, vos droits en nous contactant aux coordonnées ci-dessus.