Maître Sharon Cohen, avocate en transmission universelle de patrimoine (TUP) à Paris
Maître Sharon Cohen, avocate en transmission universelle de patrimoine (TUP) à Paris

Avocat en transmission universelle de patrimoine (TUP) à Paris

Quand une société détient 100 % du capital d'une filiale, elle peut la dissoudre sans liquidation : tout le patrimoine de la filiale lui est transmis et la filiale disparaît. C'est la transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue par l'article 1844-5 du code civil. Plus légère qu'une fusion, elle exige une procédure rigoureuse vis-à-vis des créanciers. Le cabinet S.C.H LEGAL la mène pour les groupes qui simplifient leur organigramme.

Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL

Le fondement juridique

La TUP repose sur l'article 1844-5 du code civil : lorsque toutes les parts ou actions d'une société sont détenues par une seule personne morale, la dissolution décidée par cet associé unique entraîne la transmission de tout le patrimoine à son profit, sans liquidation. Les créanciers disposent de 30 jours après la publication pour former opposition.

Les conditions

  • Toutes les parts ou actions sont réunies entre les mains d'un associé unique.

  • Cet associé unique est une personne morale. Si c'est une personne physique, la dissolution passe par une liquidation classique.

Les étapes

  1. Décision de dissolution par l'associé unique.

  2. Publicité : annonce légale et dépôt au greffe.

  3. Délai d'opposition des créanciers : 30 jours à compter de la publication.

  4. En cas d'opposition : le tribunal la rejette ou ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties.

  5. Transmission effective et radiation de la filiale.

TUP ou fusion simplifiée

La TUP prend effet à l'issue du délai d'opposition, sans rétroactivité juridique. La fusion simplifiée permet de faire remonter les effets au début de l'exercice. Le choix dépend du calendrier, de la fiscalité et du nombre de sociétés à regrouper.

Les points de vigilance

  • Contrats conclus en considération de la personne, baux, autorisations administratives.

  • Salariés de la filiale, transférés de plein droit à la société mère.

  • Sûretés consenties, dettes intra-groupe et filiale aux capitaux propres négatifs, dont la mère reprend le passif.

Le traitement fiscal

Sur option, la TUP peut bénéficier du régime de neutralité des fusions (article 210 A du CGI) : les plus-values latentes de la filiale ne sont pas imposées. Sans option, l'opération est traitée comme une cessation d'activité, avec imposition immédiate des résultats et des plus-values. Le transfert des déficits de la filiale suppose, comme pour une fusion, un agrément de l'administration.

Préparer la TUP

  • racheter au préalable les éventuels minoritaires pour atteindre 100 % du capital ;

  • vérifier les contrats, baux et autorisations attachés à la filiale, certains pouvant exiger un accord ou ne pas être transmissibles ;

  • mesurer le passif de la filiale, que la société mère reprendra en totalité ;

  • fixer la date d'effet en tenant compte du délai d'opposition et des clôtures comptables.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une TUP ?

Au minimum le délai d'opposition de 30 jours après publication, plus les formalités. Comptez en pratique six à huit semaines.

Une TUP est-elle possible si l'associé unique est une personne physique ?

Non. La transmission universelle de patrimoine sans liquidation est réservée à l'associé unique personne morale.

Que deviennent les salariés de la filiale ?

Leurs contrats sont transférés de plein droit à la société mère, avec leur ancienneté.

La TUP met-elle fin aux contrats de la filiale ?

Non, les contrats sont transmis à la société mère avec le reste du patrimoine. Certains contrats prévoient toutefois une résiliation ou un accord préalable en cas de dissolution ou de changement de cocontractant : ils se repèrent en amont.

Peut-on faire une TUP d'une filiale endettée ?

Oui, mais la société mère reprend l'intégralité de ses dettes. Les créanciers peuvent former opposition, et le tribunal peut ordonner le remboursement ou la constitution de garanties. Une filiale lourdement déficitaire mérite une analyse préalable des alternatives.

Pour aller plus loin

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Votre avocate

Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.

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S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.

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