Maître Sharon Cohen, avocate ESG et RSE à Paris, dans son cabinet
Maître Sharon Cohen, avocate ESG et RSE à Paris, dans son cabinet

Avocat ESG et RSE à Paris

Investisseurs, banques et grands clients demandent des engagements extra-financiers vérifiables. Ces engagements produisent des effets juridiques : ils entrent dans les statuts, les pactes, les contrats et la responsabilité des dirigeants. Le cabinet S.C.H LEGAL aide les sociétés à choisir le bon niveau d'engagement et à le rédiger sans s'exposer.

Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL

Qui nous accompagnons

  • Les PME et ETI à qui un donneur d'ordre, une banque ou un fonds demande des données ESG ou la signature d'une charte RSE.

  • Les dirigeants qui préparent une levée de fonds, une cession ou un LBO, où l'ESG entre dans la due diligence et dans le pacte.

  • Les investisseurs qui veulent inscrire des engagements ESG contrôlables chez leurs participations.

  • Les sociétés qui envisagent une raison d'être ou le statut de société à mission.

Le socle : une règle qui concerne déjà toutes les sociétés

Depuis la loi PACTE de 2019, l'article 1833 du code civil prévoit que toute société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La règle vaut pour la SAS de trois associés comme pour le groupe coté, sans aucune démarche volontaire. En pratique, les décisions importantes gagnent à documenter la prise en compte de ces enjeux dans les procès-verbaux et les notes au conseil.

Trois niveaux d'engagement

  1. La raison d'être : inscrite dans les statuts depuis la loi PACTE de 2019 (article 1835 du code civil), elle exprime les principes que la société se donne et pour lesquels elle entend affecter des moyens. Aucun contrôle externe n'est obligatoire.

  2. La société à mission : raison d'être, objectifs sociaux et environnementaux, comité de mission (ou référent de mission sous 50 salariés) et vérification par un organisme tiers indépendant (article L.210-10 du code de commerce). Voir notre page société à mission.

  3. Les démarches volontaires : labels, standard volontaire européen pour les PME (VSME), engagements pris auprès des clients ou des prêteurs. Le contrôle est celui du label, du client ou du prêteur.

Le bon niveau dépend de ce que la société sait mesurer. Un engagement statutaire non suivi expose davantage qu'un engagement contractuel limité et tenu.

Le reporting de durabilité

La directive Omnibus I (directive (UE) 2026/470, publiée le 26 février 2026) réserve la CSRD aux entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net. La France doit la transposer au plus tard le 19 mars 2027 : le calendrier exact de votre société dépendra de la loi française.

Les entreprises sorties du périmètre restent sollicitées par leurs donneurs d'ordre, leurs banques et leurs investisseurs. Le standard volontaire VSME sert de référence pour y répondre, et l'Omnibus limite les informations qu'une grande entreprise peut exiger de ses partenaires de moins de 1 000 salariés. Voir notre page CSRD et conformité ESG.

Les clauses ESG imposées par vos clients

Les grands groupes répercutent leurs propres obligations sur leurs fournisseurs par des chartes RSE, des codes de conduite et des clauses contractuelles. En France, la loi de 2017 sur le devoir de vigilance vise les sociétés d'au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Au niveau européen, la directive CS3D révisée visera les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires mondial, avec une transposition au plus tard le 26 juillet 2028.

Ces documents arrivent souvent présentés comme non négociables. Avant de signer, vérifiez :

  • le droit d'audit du client sur vos sites et vos sous-traitants, et qui en supporte le coût ;

  • la nature des obligations : moyens ou résultat sur les indicateurs ;

  • l'obligation de répercuter les mêmes clauses sur vos propres fournisseurs ;

  • les pénalités et les cas de résiliation pour manquement ESG ;

  • la confidentialité des données que vous transmettez.

L'ESG dans les opérations

  • Audit ESG dans la due diligence d'une acquisition : sites, autorisations, social, conformité.

  • Déclarations ESG dans le contrat de cession, articulées avec la garantie d'actif et de passif : conformité environnementale, litiges, allégations publiques.

  • Engagements ESG dans le pacte d'associés lors d'une prise de participation : reporting, plan d'action, droits de l'investisseur.

  • Rémunération des dirigeants indexée sur des critères extra-financiers, y compris dans un management package.

  • Financements indexés sur des indicateurs de durabilité, dont la marge varie selon les objectifs atteints, en lien avec les banques et dans les opérations de LBO.

Le volet social et gouvernance

  • Lutte contre la corruption : la loi Sapin II impose un programme de conformité aux sociétés d'au moins 500 salariés réalisant plus de 100 M€ de chiffre d'affaires.

  • Mixité : la loi Rixain impose aux entreprises d'au moins 1 000 salariés 30 % de femmes parmi les cadres dirigeants depuis mars 2026, puis 40 % en 2029.

  • Transparence salariale : la directive européenne de 2023 devait être transposée avant le 7 juin 2026. Le projet de loi français a été présenté en Conseil des ministres en septembre 2026 ; son entrée en vigueur n'est pas attendue avant 2027.

  • Organes de direction : composition du conseil, comités, critères ESG dans la feuille de route des dirigeants. Voir notre page gouvernance d'entreprise.

Maîtriser le risque d'écoblanchiment

Les allégations environnementales sont déjà encadrées par le code de la consommation, au titre des pratiques commerciales trompeuses, et par la loi Climat et résilience de 2021, qui encadre la mention « neutre en carbone ». Lorsque la pratique porte sur une allégation environnementale, l'amende peut atteindre 80 % des dépenses engagées pour la communication en cause.

La directive européenne 2024/825, applicable depuis le 27 septembre 2026 dans les États qui l'ont transposée, interdit en toutes circonstances les allégations génériques non justifiées (« vert », « éco-responsable ») et les allégations de neutralité fondées sur la compensation carbone. Sa transposition en France est attendue : mieux vaut s'y conformer dès maintenant.

Notre approche : inventaire de vos allégations (site, fiches produits, emballages, réponses aux appels d'offres), vérification des preuves, puis reformulation ou retrait.

Notre méthode en quatre étapes

  1. Cartographie : qui vous demande quoi (clients, banques, investisseurs, salariés) et à quelle échéance.

  2. Choix du niveau d'engagement adapté à votre taille et à vos moyens de mesure.

  3. Rédaction : statuts, pacte, contrats clients et fournisseurs, clauses de financement.

  4. Suivi : mise à jour des engagements à chaque opération (levée, acquisition, cession).

Questions fréquentes

Ma société est-elle soumise à la CSRD ?

Seulement si elle dépasse à la fois 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net, au niveau individuel ou consolidé, une fois la directive Omnibus transposée en France (au plus tard le 19 mars 2027). Les PME restent souvent concernées indirectement, par les demandes de leurs clients et de leurs banques.

Une raison d'être engage-t-elle juridiquement ?

Oui, dans une mesure limitée. Son non-respect ne permet pas d'annuler les décisions de la société (article 1844-10 du code civil), mais il peut être invoqué pour mettre en cause la gestion des dirigeants. Une formulation précise protège mieux qu'une promesse large.

Faut-il devenir société à mission pour attirer des fonds à impact ?

Aucune règle ne l'impose. Certains fonds la valorisent, car elle rend les engagements contrôlables par un tiers.

Une société à mission peut-elle perdre sa qualité ?

Oui. Si l'organisme tiers constate que les objectifs ne sont pas respectés, ou si une condition légale n'est plus remplie, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au juge d'ordonner la suppression de la mention « société à mission » (article L.210-11 du code de commerce).

Mon client grand compte m'impose une charte RSE : dois-je la signer telle quelle ?

Ces documents se négocient plus souvent qu'on ne le croit, notamment sur le droit d'audit, les pénalités et la répercussion sur vos sous-traitants. Une fois signée, la charte devient une obligation contractuelle : faites-la relire avant.

Une PME peut-elle être sanctionnée pour écoblanchiment ?

Oui. Les règles sur les pratiques commerciales trompeuses s'appliquent quelle que soit la taille de l'entreprise. Une allégation vague ou non prouvée sur un site ou un emballage suffit à engager sa responsabilité.

Pour aller plus loin

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Votre avocate

Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.

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S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.

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