Maître Sharon Cohen, avocate en société à mission à Paris, cabinet S.C.H LEGAL
Maître Sharon Cohen, avocate en société à mission à Paris, cabinet S.C.H LEGAL

Avocat société à mission à Paris

La société à mission, créée par la loi PACTE de 2019, permet à une société d'inscrire dans ses statuts une raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux qu'elle s'engage à poursuivre. La qualité est publique et contrôlée : une mission mal rédigée expose à la perte de la qualité et à un risque d'image. Le cabinet S.C.H LEGAL accompagne la transformation de bout en bout.

Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL

Les cinq conditions prévues par le code de commerce

  1. Une raison d'être inscrite dans les statuts.

  2. Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux liés à cette raison d'être.

  3. Un organe de suivi : comité de mission distinct des organes sociaux et comprenant au moins un salarié. Sous 50 salariés, un référent de mission peut le remplacer.

  4. Une vérification par un organisme tiers indépendant.

  5. Une déclaration de la qualité au greffe, pour publication.

Les étapes de la transformation

  1. Cadrage : définition de la raison d'être et d'objectifs mesurables avec les dirigeants.

  2. Rédaction : clause statutaire, règlement du comité de mission, adaptation du pacte d'associés.

  3. Décision des associés : modification des statuts à la majorité prévue.

  4. Désignations : membres du comité ou référent, organisme tiers indépendant.

  5. Formalités : déclaration au greffe.

  6. Suivi : rapport annuel du comité joint au rapport de gestion, vérification périodique par l'organisme tiers (tous les deux ans, trois ans pour les sociétés de moins de 50 salariés).

Ce que la qualité change

  • Le comité de mission peut se faire communiquer tout document utile à son suivi.

  • Si un objectif n'est pas respecté, toute personne intéressée peut demander au juge de retirer la mention « société à mission ».

  • Les investisseurs entrant au capital s'engagent sur la mission : le pacte doit préciser la majorité requise pour la modifier.

Rédiger des objectifs vérifiables

La qualité de société à mission se joue dans la rédaction des objectifs. Un objectif utile est lié à l'activité réelle, mesurable par un indicateur et assorti d'une échéance. « Contribuer à un monde durable » ne se vérifie pas ; « réduire de 30 % les emballages plastiques de nos produits d'ici 2028 » se vérifie. Chaque objectif doit pouvoir être audité par l'organisme tiers sans interprétation.

Le rôle du comité de mission

Le comité de mission, distinct des organes sociaux, comprend au moins un salarié. Il suit l'exécution de la mission, peut procéder à toute vérification qu'il juge utile et présente chaque année un rapport joint au rapport de gestion. Dans les sociétés de moins de 50 salariés, un référent de mission peut le remplacer.

Le risque de perdre la qualité

Si l'organisme tiers indépendant constate que les objectifs ne sont pas atteints, ou si une condition légale n'est plus respectée, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au juge des référés d'ordonner la suppression de la mention « société à mission » (article L.210-11 du code de commerce). Le risque est autant réputationnel que juridique.

Société à mission, investisseurs et cession

Les objectifs statutaires engagent aussi les futurs associés. Lors d'une levée de fonds, le pacte d'associés doit être cohérent avec la mission. Lors d'une cession, l'acquéreur peut la conserver ou la supprimer par une modification des statuts, à la majorité requise. Les fondateurs qui veulent protéger la mission le prévoient dès l'entrée d'investisseurs.

Questions fréquentes

Quelles sociétés peuvent devenir société à mission ?

Toutes les sociétés commerciales, notamment les SAS, SA et SARL, à la création ou en cours de vie.

Combien de temps dure la démarche ?

Quelques mois en pratique. L'essentiel du temps est consacré à la définition d'une mission et d'objectifs que la société peut réellement suivre.

Peut-on renoncer à la qualité de société à mission ?

Oui, par une modification des statuts décidée par les associés, suivie des formalités au greffe.

Que devient la mission en cas de vente de la société ?

Elle reste inscrite dans les statuts tant que les associés ne décident pas de la supprimer. Le nouvel actionnaire majoritaire peut proposer cette modification ; un pacte d'associés peut l'encadrer ou la soumettre à un vote renforcé.

La société à mission augmente-t-elle la responsabilité des dirigeants ?

Les dirigeants doivent gérer la société conformément à sa raison d'être et à ses objectifs. Un écart durable peut leur être reproché par les associés et entraîner la perte de la qualité, d'où l'intérêt d'objectifs réalistes.

Pour aller plus loin

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Votre avocate

Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.

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S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.

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