Maître Sharon Cohen, avocate en prise de participation à Paris, dans son cabinet
Maître Sharon Cohen, avocate en prise de participation à Paris, dans son cabinet

Avocat en prise de participation à Paris

Une prise de participation consiste à acquérir une partie du capital d'une société, par rachat de titres existants, par souscription à une augmentation de capital, ou les deux. Pour l'investisseur, fonds ou groupe industriel, la question centrale porte sur les droits obtenus en contrepartie du montant investi. Le cabinet S.C.H LEGAL accompagne les investisseurs dans leurs prises de participation stratégiques, notamment dans la santé.

Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL

Minoritaire ou majoritaire

  • Minoritaire : la protection passe par le pacte : sièges au conseil, droits de veto, information, protection contre la dilution, conditions de sortie.

  • Majoritaire : l'investisseur prend le contrôle et organise le sort des minoritaires restants : promesses d'achat et de vente, complément de prix, maintien des dirigeants.

Structurer l'entrée au capital

  1. Lettre d'intention : valorisation, montant, droits demandés, exclusivité.

  2. Due diligence.

  3. Documentation : contrat d'acquisition ou de souscription, garanties, pacte d'associés.

  4. Conditions suspensives : autorisations, financement, accords de tiers.

  5. Closing.

Racheter des titres ou souscrire au capital

  • Rachat de titres existants : le prix revient aux associés vendeurs, la société ne reçoit rien. L'opération supporte des droits d'enregistrement.

  • Augmentation de capital : l'argent entre dans la société pour financer son développement, et les associés existants sont dilués. Elle suppose une décision collective et, souvent, la renonciation des associés à leur droit préférentiel de souscription.

  • Combinaison des deux : fréquente, elle permet à la fois de faire sortir un associé et de financer la croissance.

Les instruments possibles

Actions ordinaires, actions de préférence, obligations convertibles, bons de souscription ou avances en compte courant : le choix dépend du niveau de risque accepté, du besoin de contrôle et du calendrier de sortie. Les obligations convertibles, par exemple, permettent d'investir sans fixer tout de suite la valorisation.

Prendre le contrôle par étapes

Un investisseur peut entrer en minoritaire puis monter au capital selon un calendrier défini. Des promesses croisées d'achat et de vente fixent dès l'entrée le prix du solde, par une formule assise sur les résultats futurs. Le prix doit être déterminable sans nouvel accord des parties, faute de quoi la promesse est fragile. Voir aussi notre page earn-out et complément de prix.

Les autorisations à anticiper

  • Contrôle des investissements étrangers : un investisseur extérieur à l'Union européenne qui prend le contrôle ou franchit 25 % des droits de vote d'une société française active dans un secteur sensible (santé incluse) doit obtenir l'autorisation préalable du ministère de l'Économie. Le seuil est de 10 % pour les sociétés cotées.

  • Contrôle des concentrations : une prise de contrôle peut nécessiter une notification à l'Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne selon les chiffres d'affaires.

Référence anonymisée : conseil de fonds d'investissement internationaux et de groupes européens dans le cadre d'acquisitions majoritaires et de prises de participation stratégiques (santé, pharmaceutique, services de soins).

Questions fréquentes

Quelle différence avec une levée de fonds ?

C'est la même opération vue de l'autre côté. Cette page s'adresse à l'investisseur ; notre page levée de fonds s'adresse à la société qui lève.

Quels droits demander en tant que minoritaire ?

Une information régulière, un droit de veto sur les décisions structurantes, un siège dans l'organe de gouvernance et une sortie organisée.

Une prise de participation dans la santé est-elle contrôlée ?

Souvent, si l'investisseur est extra-européen : plusieurs activités de santé figurent parmi les secteurs sensibles. Le point se vérifie avant la lettre d'intention.

Qui reçoit l'argent dans une prise de participation ?

Cela dépend de la forme : en cas de rachat de titres, ce sont les associés vendeurs ; en cas d'augmentation de capital, c'est la société. Le choix a des conséquences fiscales et financières différentes pour chacun.

Peut-on prévoir dès l'entrée le rachat du reste du capital ?

Oui, par des promesses d'achat et de vente signées en même temps que l'investissement. Elles fixent les dates d'exercice et une formule de prix, et sécurisent la transition pour l'investisseur comme pour les fondateurs.

Pour aller plus loin

Une prise de participation en préparation ? Parlons-en lors d'un premier échange.

Votre avocate

Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.

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S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.

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