Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet S.C.H LEGAL

Avocat en cession de fonds de commerce à Paris

Vendre ou acheter un fonds de commerce engage le bail, les salariés, la clientèle et souvent l'essentiel du patrimoine professionnel du vendeur. Depuis le cabinet S.C.H LEGAL, au 11 rue Margueritte (Paris 17e), Maître Sharon Cohen accompagne vendeurs et acquéreurs de la première offre jusqu'au déblocage du prix.

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Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL

Notre accompagnement

Vous vendez votre fonds

Vérification du bail commercial et des conditions de sa cession.
Préparation des documents remis à l'acquéreur : chiffres d'affaires, résultats, contrats, liste du personnel.
Négociation et rédaction de la promesse puis de l'acte de cession.
Organisation du séquestre et suivi des oppositions jusqu'au paiement complet du prix.

Vous achetez un fonds

Audit juridique du fonds : bail, contrats, salariés, inscriptions de privilèges et de nantissements.
Rédaction de conditions suspensives qui vous protègent : obtention du prêt, accord du bailleur, purge du droit de préemption.
Négociation des garanties du vendeur et d'une clause de non-concurrence adaptée.
Formalités d'enregistrement et de publicité dans les délais légaux.

Les étapes d'une cession de fonds de commerce

Audit et négociation : analyse du bail, des comptes et des contrats, accord sur le prix et le périmètre (clientèle, matériel, droit au bail, nom commercial).
Information des salariés : dans les entreprises de moins de 250 salariés, ils doivent être informés au moins deux mois avant la cession pour pouvoir présenter une offre. À défaut, une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix est encourue.
Promesse de cession : elle fixe le prix, le calendrier et les conditions suspensives.
Droit de préemption de la commune : si le local se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce, une déclaration préalable est adressée à la mairie, qui dispose de deux mois pour se prononcer.
Acte de cession : signature, remise des clés, transfert de la clientèle.
Enregistrement : dans le mois qui suit la signature, avec paiement des droits.
Publicité : annonce dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours, puis publication au BODACC.
Oppositions et séquestre : les créanciers du vendeur disposent de 10 jours après la publication au BODACC pour faire opposition. Le prix reste séquestré pendant cette période, puis il est versé au vendeur une fois les créanciers réglés.

Les points qui font échouer une cession

Le bail : durée restante, destination des lieux, clause d'agrément du bailleur, montant du loyer. Le vendeur reste garant solidaire du paiement des loyers pendant trois ans au plus si le bail le prévoit. Notre page avocat bail commercial détaille ces points.
Les salariés : leurs contrats de travail sont transférés automatiquement à l'acquéreur, avec leur ancienneté.
Les chiffres : un chiffre d'affaires surestimé fonde la plupart des litiges après la vente.
Les inscriptions : un nantissement ou un privilège inscrit sur le fonds doit être levé avant ou au moment de la vente.

Les droits d'enregistrement

Jusqu'à 23 000 € : 0 %
De 23 000 € à 200 000 € : 3 %
Au-delà de 200 000 € : 5 %

Ces droits sont en principe à la charge de l'acquéreur, sauf accord contraire.

Pourquoi un avocat plutôt qu'un modèle d'acte

Depuis 2019, la loi n'impose plus de mentions obligatoires dans l'acte de cession de fonds de commerce. La protection des parties repose donc entièrement sur la qualité de la rédaction : déclarations du vendeur, garanties, non-concurrence, conditions de paiement. Un modèle générique ne couvre ni votre bail ni votre activité.

Honoraires

Une convention d'honoraires écrite est signée avant toute intervention. Le cabinet propose le plus souvent un forfait, fixé après un premier échange selon la taille et la complexité de l'opération.

Questions fréquentes

Qui paie l'avocat dans une cession de fonds de commerce ?

Chaque partie paie en principe son propre conseil. Un avocat unique peut rédiger l'acte pour les deux parties s'il n'existe pas de conflit d'intérêts, mais vendeur et acquéreur ont rarement les mêmes priorités.

Combien de temps dure une cession de fonds de commerce ?

Comptez souvent deux à quatre mois entre la promesse et l'acte, selon le délai de financement, l'accord du bailleur et la purge du droit de préemption. Le paiement du prix intervient ensuite, à l'expiration des oppositions.

Le bailleur peut-il bloquer la vente ?

Il ne peut pas s'opposer à une cession du bail avec le fonds de commerce, mais le bail peut exiger son agrément ou son intervention à l'acte. Une clause mal respectée peut entraîner la résiliation du bail.

Vendre le fonds ou vendre les titres de la société ?

Le choix change la fiscalité, les garanties et le traitement des dettes. Lisez notre analyse cession de titres ou cession de fonds de commerce, puis comparons les deux options pour votre cas.

Pour aller plus loin

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Votre avocate

Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.

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S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 30 octobre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.