Achat d'un fonds de commerce : 8 points à vérifier avant de signer la promesse
La promesse d'achat vous engage déjà. Bail, non-concurrence du vendeur, salariés, chiffres : vérifiez l'essentiel avant de signer, avec un avocat en cession de fonds de commerce.
Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL
Situation
Un entrepreneur reprend un fonds de commerce. Bonne clientèle, emplacement solide, prix cohérent. Six mois plus tard, le vendeur rouvre une activité identique à deux cents mètres.
Aucune clause ne l'en empêchait.
Voici les points qu'il aurait dû vérifier avant la signature.
1. Le périmètre de la cession : identifier ce qui est (vraiment) vendu
⚠ Point critique
Un fonds de commerce n'est pas une entité juridique et sa cession n'emporte pas transmission universelle de patrimoine : c'est un ensemble d'éléments qu'il faut définir précisément dans l'acte. Ce qui n'est pas décrit clairement, ni inclus ni réservé, risque en pratique de ne pas être transmis comme l'acquéreur l'imaginait.
Ce qu'on souhaite acquérir, et à l'inverse, ce qu'on souhaite exclure, doit être listé point par point :
Enseigne, nom commercial, clientèle, achalandage : transmis en principe avec le fonds (la clientèle étant l'élément qualifiant d'un fonds de commerce).
Éléments corporels (matériel, mobilier) et incorporels (brevets, licences, logiciels) : préciser ce qui est inclus, ce qui est exclu.
Créances et dettes : exclues en principe, sauf clause expresse et respect du formalisme légal pour leur transfert.
Stocks : traités en général séparément (inventaire et prix distinct) : à prévoir et à chiffrer.
Contrats en cours liés à l'exploitation : pas de transfert automatique, sauf texte spécial ou stipulation expresse : leur transmission suppose une clause dans l'acte et l'accord du cocontractant.
2. Le bail commercial : à revoir parfois avant tout le reste
⚠ Point critique
C'est souvent l'un des actifs principaux du fonds. Sa transmission est de droit en cas de cession du fonds, mais suppose en pratique des formalités et l'intervention du bailleur.
Agrément / information du bailleur : l'acte prévoit-il une information, un accord formalisé, un acte de cession de bail ? Quelle répartition des frais ?
Durée restante avant renouvellement : combien d'années, à quelles conditions ?
Destination contractuelle : l'activité envisagée est-elle bien autorisée ? Quel loyer, quelle révision ? Quel sort pour le dépôt de garantie ?
Les conditions du bail existant ne se renégocient généralement pas au moment de la cession et s'imposent au repreneur.
3. Le prix de cession, et ce qu'il cache
↗ Souvent négligé
Le prix d'un fonds de commerce ne se décrète pas : il se justifie. Il repose généralement sur un multiple de chiffre d'affaires ou d'EBE, parfois sur une valorisation des éléments corporels et incorporels pris séparément. La méthode retenue doit être explicitée, et les deux parties doivent s'accorder sur la base de calcul avant de négocier le chiffre.
Prix ferme ou ajustable selon le chiffre d'affaires, une situation comptable intermédiaire ?
Une indemnité d'immobilisation doit-elle être versée à la signature de la promesse ? C'est généralement le cas.
Un séquestre sera-t-il mis en place à la cession définitive ? Qui détient le prix, dans quelles conditions est-il libéré ? Anticiper que la libération peut prendre plusieurs mois, souvent 3 à 4, notamment en raison de la solidarité fiscale et des oppositions de créanciers éventuelles.
Qui a la charge des droits d'enregistrement ? Souvent l'acquéreur : cela a-t-il été anticipé dans le plan de financement ?
Répartition des charges et produits entre cédant et cessionnaire : prorata temporis à définir.
4. Les déclarations et garanties du cédant
⚠ Point critique
Le vendeur doit donner des garanties sur le fonds cédé : par écrit, avec des paramètres clairs. À titre d'exemples :
Régularité d'exploitation, conformité des autorisations, absence de procédure collective ou de litige significatif.
Sincérité des comptes, absence de sûretés ou nantissements non révélés.
Situation locative : pas de commandement de payer en cours, pas de congé notifié.
Garantie de passif d'exploitation (contentieux fournisseurs, URSSAF, fiscal antérieur) : plafond, franchise, durée, modalités de mise en jeu : tout se négocie.
5. Le passif social et le sort des contrats de travail
⚠ Point critique
Les contrats de travail se transfèrent automatiquement (article L.1224-1 du Code du travail). Ce n'est pas une option.
Ancienneté, statut, conventions collectives, avantages spécifiques : tout suit.
Un litige prud'homal en cours ? Il suit aussi : en principe et sauf exceptions.
C'est l'un des points les plus sous-estimés dans une reprise. Un audit social préalable est fortement recommandé.
6. Les conditions suspensives et le calendrier
↗ Souvent négligé
Entre la signature de la promesse et la réalisation définitive de la cession, il peut se passer beaucoup de choses, et de temps.
Financement bancaire, agrément du bailleur, autorisations administratives, purge du droit de préemption urbain : autant de conditions dont le non-accomplissement peut remettre en cause la vente.
Les contrats conclus intuitu personae, fournisseur stratégique, franchise, licence exclusive, ne se transfèrent pas automatiquement : à renégocier ou à remplacer.
Agrément professionnel : à obtenir en propre, séparément.
Qui peut se prévaloir de la non-réalisation ? Dans quel délai, avec quelle notification ?
Quel sort pour l'indemnité d'immobilisation en cas de non-réalisation : restitution, clause pénale ? Quel est le coût du "caprice" de l'un ou de l'autre ?
Ces points se négocient, et ont des conséquences concrètes.
7. Non-concurrence, non-rétablissement et non-sollicitation
⚠ Point critique
Sans ces clauses, rien n'interdit en principe au vendeur de rouvrir une activité identique et de démarcher la clientèle et le personnel : deux rues plus loin, avec ses anciens clients.
Périmètre d'activité, durée, zone géographique, contrepartie éventuelle : autant de paramètres à calibrer.
Trop large : la clause peut être annulée. Trop étroite : elle ne protège pas.
Y ajouter une clause de confidentialité et de non-sollicitation du personnel.
C'est précisément ce qui manquait dans la situation décrite en introduction.
8. Les modalités pratiques de la cession
↗ Souvent négligé
Répartition des frais (rédaction d'acte, formalités légales, séquestre) : souvent à la charge de l'acquéreur, mais cela se négocie et doit être anticipé.
Période de transition : assistance du cédant, formation, remise des codes, logiciels, fichiers clients.
Formalités légales : réalisation des publicités, inscription d'un nantissement éventuel, suivi des oppositions des créanciers.
Régime de résolution des différends.
Ce qui semble évident pour l'une des parties ne l'est pas toujours pour l'autre. Mieux vaut le stipuler par écrit dans l'acte.
Ces points ne sont pas exhaustifs. Mais ce sont ceux qui, le plus souvent, n'avaient pas été vérifiés et/ou anticipés en début de projet.
Situation composite, inspirée de plusieurs dossiers réels.
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