Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet S.C.H LEGAL

Avocat en garantie d'actif et de passif à Paris

La garantie d'actif et de passif (GAP) détermine qui paie si une dette, un redressement fiscal ou un litige né avant la vente apparaît après le closing. Pour le vendeur, c'est une partie du prix qui reste en jeu pendant plusieurs années. Pour l'acquéreur, c'est sa principale protection. Le cabinet S.C.H LEGAL la rédige, la négocie et la met en œuvre.

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Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL

Les clauses qui comptent

Les déclarations du vendeur : comptes, contrats, salariés, fiscalité, litiges, propriété intellectuelle. La garantie ne joue que si une déclaration se révèle inexacte.
Le plafond : montant maximal que le vendeur peut avoir à verser, souvent exprimé en pourcentage du prix.
La franchise et le seuil : en dessous d'un certain montant, aucune réclamation n'est recevable.
La durée : souvent alignée sur les délais de reprise de l'administration fiscale et sociale.
La procédure : délai de notification, droit du vendeur de diriger la défense, mode de calcul de l'indemnité.
La garantie de la garantie : séquestre, retenue sur prix ou caution bancaire pour s'assurer que le vendeur pourra payer.

Vendeur ou acquéreur : des objectifs opposés

Vous êtes vendeur

Limiter le plafond et la durée.
Exclure les risques connus de l'acquéreur.
Éviter un séquestre trop lourd.

Vous êtes acquéreur

Obtenir un plafond suffisant et une durée longue.
Être garanti même pour les risques révélés par l'audit d'acquisition.
Sécuriser le paiement par une garantie bancaire ou un séquestre.

Mettre en jeu ou contester une garantie

Une réclamation doit respecter la forme, le délai et le contenu prévus par la convention. Nous accompagnons les acquéreurs qui actionnent la garantie, et les vendeurs qui reçoivent une réclamation : vérification de la recevabilité, discussion du montant, négociation d'un accord ou contentieux devant le tribunal compétent.

Questions fréquentes

La garantie d'actif et de passif est-elle obligatoire ?

Non, elle résulte d'un accord entre les parties. Sans elle, l'acquéreur ne dispose que des garanties légales, beaucoup plus difficiles à mettre en œuvre.

Quelle différence entre garantie de passif et garantie de valeur ?

La garantie de passif indemnise la société ou l'acquéreur du montant de la dette apparue. La garantie de valeur réduit le prix payé en proportion de la perte de valeur des titres. L'effet financier peut être très différent.

Combien de temps dure une garantie d'actif et de passif ?

Le plus souvent deux à trois ans pour les risques généraux, et jusqu'à l'expiration des délais de prescription pour les risques fiscaux et sociaux. Tout se négocie.

Pour aller plus loin

Une garantie à signer ou une réclamation reçue ? Faites-la relire avant de vous engager.

Votre avocate

Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.

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S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 30 octobre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.