

Avocat en opérations transfrontalières à Paris
Quand une opération implique plusieurs pays, chaque droit applicable ajoute ses règles, ses délais et ses autorisations. Le cabinet S.C.H LEGAL coordonne des acquisitions transnationales, des joint-ventures et des restructurations entre la France et l'étranger, avec des correspondants locaux, en français, en anglais et en hébreu.
Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL
Les opérations accompagnées
Acquisition d'une société française par un groupe étranger.
Acquisition à l'étranger par un groupe ou un fonds français.
Joint-ventures entre partenaires de pays différents.
Fusions, scissions et transferts de siège au sein de l'Union européenne.
Fusions et transformations transfrontalières
Depuis l'ordonnance du 24 mai 2023, le code de commerce encadre les fusions, scissions et transformations entre sociétés de différents États membres : projet commun, rapports aux associés et aux salariés, contrôle de légalité par l'autorité compétente de chaque pays, protection des créanciers et des associés minoritaires. Le calendrier se construit en fonction des deux droits nationaux.
Le contrôle des investissements étrangers en France
Un investisseur étranger qui prend le contrôle d'une société française, ou franchit le seuil de 25 % des droits de vote, doit obtenir l'autorisation préalable du ministre de l'Économie lorsque la société exerce une activité sensible : défense, énergie, santé, technologies critiques, sécurité alimentaire, médias, entre autres (article L.151-3 du code monétaire et financier). Une opération réalisée sans autorisation peut être annulée et sanctionnée. L'instruction prend plusieurs semaines : elle s'intègre au calendrier comme une condition suspensive.
La fiscalité des flux entre pays
Conventions fiscales : elles répartissent le droit d'imposer entre les États et réduisent souvent les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances.
Holdings intermédiaires : elles doivent avoir une substance réelle pour bénéficier des avantages conventionnels ou européens.
Prix de transfert : les prestations et financements entre sociétés du groupe situées dans des pays différents doivent être facturés à leur juste prix, et documentés.
Sécuriser le paiement du prix
Face à un acquéreur étranger, le vendeur veut être certain d'être payé au closing ; l'acquéreur veut pouvoir récupérer une partie du prix en cas de réclamation. Les outils courants : paiement simultané au transfert des titres, séquestre auprès d'un tiers de confiance, garantie bancaire à première demande. Les vérifications sur l'origine des fonds et les sanctions internationales font partie du dossier.
Notre méthode
Droit applicable et règlement des litiges : choix du droit du contrat, juridiction ou arbitrage.
Documentation bilingue : désignation de la version qui prévaut.
Coordination : un calendrier unique pour les avocats locaux, les banques et les autorités.
Autorisations : investissements étrangers et contrôle des concentrations dans chaque pays concerné.
Fiscalité internationale, avec les conseils fiscaux de chaque juridiction.
Référence anonymisée : structuration de joint-ventures multi-juridictionnelles et d'acquisitions transnationales dans le luxe et l'agroalimentaire.
Questions fréquentes
Un investisseur étranger doit-il obtenir une autorisation pour racheter une société française ?
Cela dépend de son origine, du secteur et du pourcentage acquis. Voir notre page prise de participation.
Dans quelle langue les contrats sont-ils rédigés ?
Souvent en anglais, parfois en version bilingue. Le contrat précise quelle version prévaut en cas de divergence.
Peut-on transférer le siège d'une société française dans un autre État membre ?
Oui, par une transformation transfrontalière qui suit une procédure comparable à celle des fusions transfrontalières.
Quel droit choisir pour le contrat d'acquisition ?
Les parties peuvent choisir la loi applicable au contrat. En revanche, le transfert des titres et le fonctionnement de la société restent régis par le droit du pays où elle est immatriculée. Pour une société française, le droit français s'imposera donc sur ces points.
Comment régler un litige entre parties de pays différents ?
Le contrat prévoit soit un tribunal compétent, soit un arbitrage. L'arbitrage facilite l'exécution de la décision à l'étranger grâce aux conventions internationales, mais son coût le réserve aux opérations d'une certaine taille.
Pour aller plus loin
Une opération entre la France et l'étranger ? Parlons-en lors d'un premier échange.
Votre avocate
Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.
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S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.
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