

Avocat en fusion-absorption à Paris
Dans une fusion-absorption, une société (l'absorbée) transmet l'intégralité de son patrimoine à une autre (l'absorbante) et disparaît sans liquidation. Ses associés reçoivent des titres de l'absorbante, sauf si celle-ci détient déjà tout son capital. L'opération est encadrée par le code de commerce et suit un calendrier strict. Le cabinet S.C.H LEGAL la conduit de la conception aux formalités.
Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL
Fusion classique ou fusion simplifiée
Fusion simplifiée : l'absorbante détient 100 % de l'absorbée, ou les deux sociétés sont détenues à 100 % par la même société. Pas d'échange de titres, procédure allégée.
Fusion classique : calcul d'une parité d'échange, rapport d'un commissaire à la fusion (auquel les associés peuvent renoncer à l'unanimité dans certains cas), approbation par les assemblées des deux sociétés.
Les étapes
Projet de traité de fusion : date d'effet, évaluation du patrimoine transmis, parité, rétroactivité comptable et fiscale.
Dépôt au greffe et publicité : au moins 30 jours avant les décisions d'approbation.
Opposition des créanciers : délai de 30 jours à compter de la publicité.
Information et consultation du CSE : avant la décision, lorsque l'opération touche l'organisation de l'entreprise.
Décisions d'approbation : assemblées ou décisions des associés.
Formalités : déclaration de conformité, radiation de l'absorbée, mises à jour auprès de l'INPI ou du service de publicité foncière si besoin.
Les effets de la fusion
Les actifs, les dettes et les contrats passent à l'absorbante sans formalité individuelle, sous réserve des clauses particulières (changement de contrôle, intuitu personae).
Les contrats de travail sont transférés de plein droit ; les accords collectifs de l'absorbée sont remis en cause et doivent être renégociés.
Sur le plan fiscal, un régime de faveur peut s'appliquer, à valider avec votre conseil fiscal.
Une fusion entre sociétés de deux États membres relève d'un régime spécifique : voir notre page opérations transfrontalières.
Le traitement fiscal
Neutralité : sous le régime de l'article 210 A du CGI, les plus-values latentes de la société absorbée ne sont pas imposées lors de la fusion ; leur imposition est reportée.
Déficits : les déficits de l'absorbée ne se transfèrent à l'absorbante qu'avec un agrément de l'administration, sous conditions de poursuite de l'activité.
Enregistrement : la fusion relève en principe de droits fixes, sans droits proportionnels sur les biens transmis.
Les salariés et les contrats
Les contrats de travail passent à la société absorbante avec leurs conditions (article L.1224-1 du code du travail). Les accords collectifs de l'absorbée sont mis en cause et survivent pendant une durée limitée, le temps de négocier un accord de substitution. Les CSE concernés doivent être consultés avant la décision. Les contrats commerciaux et les sûretés sont transmis de plein droit, sous réserve des clauses qui en disposent autrement : elles se repèrent avant de signer le traité.
Les points de vigilance avant de lancer l'opération
la valorisation des deux sociétés, qui fixe le rapport d'échange lorsque les actionnaires diffèrent ;
les autorisations, agréments et licences attachés à l'absorbée, qui ne sont pas toujours transférables ;
la date d'effet comptable et fiscale, à articuler avec les clôtures d'exercice ;
les baux et les contrats clés comportant une clause de changement de contrôle ou d'agrément.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une fusion et une TUP ?
La TUP est une dissolution sans liquidation réservée aux filiales détenues à 100 % par une société. La fusion couvre tous les cas et permet une rétroactivité.
Une fusion peut-elle être rétroactive ?
Oui, sur le plan comptable et fiscal, en général au premier jour de l'exercice en cours de l'absorbée, si le traité le prévoit.
Faut-il un commissaire à la fusion ?
Pas en fusion simplifiée. En fusion classique, c'est la règle, avec des possibilités de dispense par décision unanime des associés.
Les déficits de la société absorbée sont-ils conservés ?
Seulement si l'administration délivre un agrément. Elle vérifie notamment que l'opération répond à des motivations économiques et que l'activité à l'origine des déficits est poursuivie.
Les contrats de la société absorbée sont-ils transférés ?
Oui, la fusion transmet l'ensemble du patrimoine. Un contrat peut toutefois prévoir l'accord du cocontractant ou sa résiliation en cas de fusion : un audit des contrats clés évite les mauvaises surprises.
Pour aller plus loin
Un projet de fusion ? Parlons-en lors d'un premier échange.
Votre avocate
Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.
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S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.
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