

Avocat earn-out et complément de prix à Paris
L'earn-out, ou clause de complément de prix, fait dépendre une partie du prix de cession des performances futures de la société vendue. Il permet de conclure lorsque vendeur et acquéreur ne s'accordent pas sur la valeur. Il est aussi une source fréquente de litiges après la vente, d'où l'importance de sa rédaction. Le cabinet S.C.H LEGAL rédige et négocie ces clauses pour les vendeurs comme pour les acquéreurs.
Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL
Quand le complément de prix est utile
vendeur et acquéreur ne s'accordent pas sur les perspectives de l'entreprise ;
la valeur dépend d'un contrat, d'un produit ou d'une autorisation encore en cours ;
l'activité repose fortement sur le dirigeant, dont la transition doit réussir ;
l'entreprise est en forte croissance et ses résultats passés reflètent mal sa valeur.
Les paramètres à fixer
Indicateur : chiffre d'affaires, EBITDA, marge, signature de contrats.
Période de mesure : le plus souvent un à trois exercices.
Formule et plafond : calcul, paliers, montant maximum.
Règles comptables de référence : méthodes figées à la date de la vente.
Paiement : date, séquestre ou garantie bancaire.
Le prix doit rester déterminable sans nouvel accord des parties : la formule doit pouvoir être appliquée par un tiers.
Pendant la période de mesure
Le vendeur demande des engagements de gestion : maintien de l'activité, budget minimum, absence d'opérations qui fausseraient l'indicateur (fusion, transfert de clients). L'acquéreur veut garder sa liberté de gestion. L'équilibre se négocie, avec un droit d'information du vendeur et, s'il reste dirigeant, des règles claires sur son départ éventuel.
En cas de désaccord
La clause prévoit une procédure : notification du calcul, délai de contestation, recours à un expert dont la décision s'impose aux parties. Une procédure précise évite la plupart des contentieux.
Un prix déterminable
Le complément de prix doit pouvoir être calculé à partir d'éléments objectifs, sans dépendre de la seule volonté de l'acquéreur. La clause définit l'indicateur, les méthodes comptables à appliquer, les retraitements (coûts de groupe, synergies, acquisitions ultérieures) et le calendrier de calcul. Une définition vague est la première source de contentieux.
Les protections de chaque partie
Pour le vendeur : engagement de gestion normale, décisions soumises à son accord, accès aux comptes, accélération du paiement en cas de revente, de fusion ou de révocation sans faute.
Pour l'acquéreur : plafond, compensation avec les sommes dues au titre de la garantie, liberté de gestion encadrée mais réelle.
Pour les deux : procédure d'expertise rapide en cas de désaccord sur le calcul.
Attention : un complément de prix conditionné à la présence du vendeur comme salarié peut être requalifié en rémunération et imposé comme un salaire. Les deux mécanismes doivent rester distincts.
Questions fréquentes
Quelle durée pour un earn-out ?
Généralement un à trois ans. Au-delà, l'activité dépend trop des décisions de l'acquéreur pour mesurer la seule performance héritée du vendeur.
Le vendeur doit-il rester dans l'entreprise ?
Souvent, lorsque la performance dépend de lui. Ses conditions de départ doivent être liées à l'earn-out : maintien, réduction ou paiement anticipé.
Comment le complément de prix est-il imposé ?
Pour un vendeur personne physique, il est en principe imposé comme une plus-value l'année où il est perçu. Le traitement exact se valide avec votre conseil fiscal.
L'acquéreur peut-il retenir le complément de prix en cas de réclamation au titre de la garantie ?
Seulement si le contrat le prévoit. Une clause de compensation permet d'imputer les sommes dues au titre de la garantie sur le complément de prix ; sans elle, l'acquéreur doit payer puis réclamer.
Que se passe-t-il si l'acquéreur revend la société pendant la période de mesure ?
Sans clause, le vendeur risque de voir l'indicateur devenir impossible à mesurer. Une clause d'accélération prévoit alors le paiement anticipé du complément, au montant maximal ou selon une formule convenue.
Pour aller plus loin
Un earn-out à négocier ou à faire appliquer ? Parlons-en lors d'un premier échange.
Votre avocate
Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.
Voir son parcours | Profil LinkedIn | Prendre rendez-vous
S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.
Parlons de votre projet
Indiquez votre position (vendeur ou acquéreur), l'indicateur envisagé et le stade de la négociation.
Maître Sharon Cohen vous répond personnellement sous 24 h ouvrées. Les échanges sont confidentiels et couverts par le secret professionnel.
Vous préférez en parler de vive voix ? Réservez un appel gratuit de 20 minutes.
contact@schlegal-avocats.com
© S.C.H. Legal 2026. Tous droits réservés.
S · C · H LEGAL est soumis aux règles déontologiques de la profession d'avocat.
S · C · H LEGAL | Cabinet d'avocats
11, Rue Margueritte - 75017 Paris
Avocate au Barreau de Paris

Navigation
Contact
Tél. : 06 10 48 12 67
Interventions en français, anglais et hébreu
Le Cabinet
Nos Services
