

Avocat en carve-out à Paris
Un carve-out consiste à détacher une activité d'un groupe pour la céder, l'introduire en bourse ou la confier à un partenaire. La difficulté vient de ce que l'activité n'a jamais fonctionné seule : elle partage des salariés, des systèmes, des contrats et des marques avec le reste du groupe. Le cabinet S.C.H LEGAL pilote ces séparations pour des groupes industriels et pour des acquéreurs.
Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL
Pourquoi céder une activité plutôt que l'entreprise entière
recentrer le groupe sur son cœur de métier ;
valoriser une activité qui intéresse un acquéreur spécialisé ;
financer un investissement ou réduire l'endettement ;
répondre à une exigence d'une autorité de concurrence ou d'un partenaire.
Les étapes d'un carve-out
Périmètre : actifs, salariés, contrats, propriété intellectuelle et données qui partent avec l'activité.
Méthode : filialisation préalable par apport partiel d'actif, ou cession directe des actifs.
Contrats de services transitoires (TSA) : services que le vendeur continue de fournir pendant une durée limitée (informatique, paie, achats).
Contrats durables entre vendeur et activité cédée : approvisionnement, licence de marque, sous-location.
Information et consultation du CSE.
Signature, closing et suivi des services transitoires.
Les risques à traiter
Contrats partagés : les contrats qui couvrent plusieurs activités doivent être scindés, souvent avec l'accord du cocontractant.
Salariés transversaux : qui part, qui reste, et dans quelles conditions.
Propriété intellectuelle et données : licences croisées, accès aux systèmes, conformité RGPD.
Garanties : une garantie d'actif et de passif adaptée à des comptes reconstitués pour le périmètre cédé.
Côté acquéreur
L'acquéreur vérifie en due diligence le coût de fonctionnement autonome, la dépendance au vendeur et la durée des services transitoires. Ces trois points pèsent directement sur le prix.
Référence anonymisée : pilotage de réorganisations internes d'envergure et d'opérations de carve-out pour des conglomérats multinationaux (industrie lourde, énergie, aérospatiale).
Le prix d'une activité qui n'a jamais été autonome
Une activité intégrée n'a pas de comptes propres. Il faut reconstituer ses comptes, affecter les coûts partagés et estimer ce qu'elle coûtera une fois autonome. Ces retraitements pèsent directement sur la valorisation et sur les déclarations du vendeur : ils doivent être documentés et validés avant la lettre d'intention.
Les engagements après la séparation
Non-concurrence du vendeur : valable si elle est limitée dans le temps, dans l'espace et à l'activité cédée.
Non-sollicitation des salariés et des clients clés pendant une durée définie.
Accords commerciaux : approvisionnement, distribution ou licence de marque transitoire entre les deux entités.
Services inversés : l'acquéreur peut, lui aussi, rendre des services temporaires au vendeur.
Les données et le RGPD
Fichiers clients, données des salariés, historiques de production : la séparation des systèmes impose de déterminer quelles données suivent l'activité, sur quelle base légale elles sont transférées et comment chaque partie cesse d'accéder aux données de l'autre. Un accord de traitement des données accompagne souvent les prestations transitoires.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un TSA ?
Le Transitional Services Agreement est le contrat par lequel le vendeur continue de fournir certains services à l'activité cédée le temps qu'elle devienne autonome, contre rémunération.
Quelle différence entre carve-out et spin-off ?
Dans un spin-off, les titres de la filiale sont distribués aux actionnaires du groupe. Dans un carve-out, l'activité est cédée à un tiers ou ouverte en partie à des investisseurs.
Combien de temps prend un carve-out ?
Plusieurs mois en général. La préparation du périmètre et des contrats transitoires prend souvent plus de temps que la négociation du prix.
Le vendeur peut-il s'engager à ne pas concurrencer l'activité cédée ?
Oui, c'est même attendu par l'acquéreur. L'engagement doit rester proportionné : durée limitée, zone géographique définie et périmètre d'activité précis. Trop large, il risque d'être annulé.
Que deviennent les contrats communs à l'activité cédée et au reste du groupe ?
Ils sont scindés en deux contrats, transférés en partie avec l'accord du client, ou dupliqués. Cette répartition se prépare tôt, car elle dépend souvent de l'accord des cocontractants.
Pour aller plus loin
Une activité à céder ou à racheter ? Parlons-en lors d'un premier échange.
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Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.
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S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.
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