Maître Sharon Cohen, avocate en restructuration de groupe à Paris, cabinet S.C.H LEGAL
Maître Sharon Cohen, avocate en restructuration de groupe à Paris, cabinet S.C.H LEGAL

Avocat en restructuration de groupe à Paris

Au fil des acquisitions, un groupe accumule des filiales, des holdings intermédiaires et des contrats intra-groupe qui ne servent plus. Chaque entité coûte (comptes, commissaire aux comptes, formalités) et rend le groupe plus difficile à lire pour les banques et les acquéreurs. Le cabinet S.C.H LEGAL conçoit et exécute les réorganisations qui simplifient la structure sans interrompre l'activité.

Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL

Pourquoi réorganiser un groupe

  • simplifier un organigramme devenu coûteux à gérer : comptes, commissaires aux comptes, formalités ;

  • isoler une activité avant de la céder ou d'y faire entrer un investisseur ;

  • préparer une transmission familiale ou l'entrée d'un repreneur ;

  • regrouper les participations sous une holding pour piloter la trésorerie et les investissements.

Les outils de la réorganisation

Notre méthode

  1. Cartographie : organigramme juridique, flux financiers, contrats, salariés, actifs.

  2. Scénarios : comparaison des options avec l'expert-comptable et le conseil fiscal (régimes de faveur, intégration fiscale).

  3. Calendrier : délais légaux de publicité et d'opposition des créanciers, consultation du CSE si nécessaire.

  4. Exécution : traités, décisions, formalités, transferts de contrats et d'actifs.

  5. Après l'opération : mise à jour des statuts, des contrats intra-groupe et des conventions de trésorerie.

Les points de vigilance

  • Salariés : transfert automatique des contrats de travail en cas de transfert d'une activité autonome, information et consultation du CSE.

  • Contrats : clauses de changement de contrôle ou d'interdiction de cession qui imposent l'accord du cocontractant.

  • Financement : engagements pris envers les banques et accord préalable des prêteurs.

  • Autorisations : licences, agréments et autorisations administratives, en particulier dans la santé.

Références anonymisées : pilotage de réorganisations internes et de carve-outs pour des conglomérats multinationaux (industrie lourde, énergie, aérospatiale) ; optimisation juridique et opérationnelle de portefeuilles de filiales françaises pour des acteurs globaux (technologie, médias, logistique).

Créer une holding au-dessus d'une société existante

Le dirigeant apporte ses titres à une holding qu'il contrôle. L'éventuelle plus-value d'apport est placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI). La holding peut ensuite percevoir des dividendes en quasi-exonération, financer une acquisition ou animer les filiales. Ce montage est aussi la base d'un LBO ou d'un OBO.

Le régime fiscal de faveur

Les fusions, scissions et apports partiels d'actif peuvent bénéficier d'un régime de neutralité (article 210 A du CGI) : les plus-values latentes ne sont pas imposées au moment de l'opération, mais reportées. Ce régime suppose de respecter des conditions précises, et certaines opérations exigent un agrément préalable de l'administration. Le calendrier doit en tenir compte.

Les flux intragroupe après la réorganisation

Conventions de trésorerie, refacturations de services, management fees : chaque flux entre sociétés du groupe doit correspondre à une contrepartie réelle et à un prix de marché. À défaut, l'administration fiscale peut le remettre en cause, et le dirigeant s'expose à des poursuites pour abus de biens sociaux si une filiale est appauvrie sans justification tenant à l'intérêt du groupe.

Questions fréquentes

Fusion ou TUP : comment choisir ?

La TUP est réservée à une filiale détenue à 100 % par une société. Elle est plus légère qu'une fusion, mais sans effet rétroactif. La fusion simplifiée permet de faire remonter l'opération au début de l'exercice.

Une réorganisation intra-groupe déclenche-t-elle de l'impôt ?

Pas nécessairement : des régimes de faveur existent pour les fusions, scissions et apports. Leurs conditions s'étudient avec votre conseil fiscal avant de choisir l'opération.

Combien de temps faut-il prévoir ?

En pratique deux à trois mois pour une fusion simplifiée, en comptant les délais de publicité et d'opposition. Une réorganisation de plusieurs entités se planifie sur un calendrier plus long.

Les salariés suivent-ils automatiquement la réorganisation ?

Oui, lorsque l'opération transfère une activité autonome : les contrats de travail passent à la société bénéficiaire avec leurs conditions (article L.1224-1 du code du travail). Le CSE doit être informé et, le cas échéant, consulté avant la décision.

Faut-il un commissaire à la fusion ?

En principe oui pour les sociétés par actions, sauf décision unanime des associés de s'en dispenser. Dans une fusion entre une mère et sa filiale détenue à 100 %, la procédure simplifiée n'en exige pas.

Pour aller plus loin

Un groupe à simplifier ? Parlons-en lors d'un premier échange.

Votre avocate

Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.

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S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.

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