

Avocat en restructuration de groupe à Paris
Au fil des acquisitions, un groupe accumule des filiales, des holdings intermédiaires et des contrats intra-groupe qui ne servent plus. Chaque entité coûte (comptes, commissaire aux comptes, formalités) et rend le groupe plus difficile à lire pour les banques et les acquéreurs. Le cabinet S.C.H LEGAL conçoit et exécute les réorganisations qui simplifient la structure sans interrompre l'activité.
Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL
Pourquoi réorganiser un groupe
simplifier un organigramme devenu coûteux à gérer : comptes, commissaires aux comptes, formalités ;
isoler une activité avant de la céder ou d'y faire entrer un investisseur ;
préparer une transmission familiale ou l'entrée d'un repreneur ;
regrouper les participations sous une holding pour piloter la trésorerie et les investissements.
Les outils de la réorganisation
Fusion-absorption : regrouper deux sociétés en une.
Apport partiel d'actif : filialiser une activité.
Transmission universelle de patrimoine : dissoudre une filiale détenue à 100 %.
Carve-out : détacher une activité pour la céder.
Intégration post-acquisition : aligner une société rachetée sur le groupe.
Cessions intra-groupe de titres ou de fonds de commerce, reclassement de filiales.
Notre méthode
Cartographie : organigramme juridique, flux financiers, contrats, salariés, actifs.
Scénarios : comparaison des options avec l'expert-comptable et le conseil fiscal (régimes de faveur, intégration fiscale).
Calendrier : délais légaux de publicité et d'opposition des créanciers, consultation du CSE si nécessaire.
Exécution : traités, décisions, formalités, transferts de contrats et d'actifs.
Après l'opération : mise à jour des statuts, des contrats intra-groupe et des conventions de trésorerie.
Les points de vigilance
Salariés : transfert automatique des contrats de travail en cas de transfert d'une activité autonome, information et consultation du CSE.
Contrats : clauses de changement de contrôle ou d'interdiction de cession qui imposent l'accord du cocontractant.
Financement : engagements pris envers les banques et accord préalable des prêteurs.
Autorisations : licences, agréments et autorisations administratives, en particulier dans la santé.
Références anonymisées : pilotage de réorganisations internes et de carve-outs pour des conglomérats multinationaux (industrie lourde, énergie, aérospatiale) ; optimisation juridique et opérationnelle de portefeuilles de filiales françaises pour des acteurs globaux (technologie, médias, logistique).
Créer une holding au-dessus d'une société existante
Le dirigeant apporte ses titres à une holding qu'il contrôle. L'éventuelle plus-value d'apport est placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI). La holding peut ensuite percevoir des dividendes en quasi-exonération, financer une acquisition ou animer les filiales. Ce montage est aussi la base d'un LBO ou d'un OBO.
Le régime fiscal de faveur
Les fusions, scissions et apports partiels d'actif peuvent bénéficier d'un régime de neutralité (article 210 A du CGI) : les plus-values latentes ne sont pas imposées au moment de l'opération, mais reportées. Ce régime suppose de respecter des conditions précises, et certaines opérations exigent un agrément préalable de l'administration. Le calendrier doit en tenir compte.
Les flux intragroupe après la réorganisation
Conventions de trésorerie, refacturations de services, management fees : chaque flux entre sociétés du groupe doit correspondre à une contrepartie réelle et à un prix de marché. À défaut, l'administration fiscale peut le remettre en cause, et le dirigeant s'expose à des poursuites pour abus de biens sociaux si une filiale est appauvrie sans justification tenant à l'intérêt du groupe.
Questions fréquentes
Fusion ou TUP : comment choisir ?
La TUP est réservée à une filiale détenue à 100 % par une société. Elle est plus légère qu'une fusion, mais sans effet rétroactif. La fusion simplifiée permet de faire remonter l'opération au début de l'exercice.
Une réorganisation intra-groupe déclenche-t-elle de l'impôt ?
Pas nécessairement : des régimes de faveur existent pour les fusions, scissions et apports. Leurs conditions s'étudient avec votre conseil fiscal avant de choisir l'opération.
Combien de temps faut-il prévoir ?
En pratique deux à trois mois pour une fusion simplifiée, en comptant les délais de publicité et d'opposition. Une réorganisation de plusieurs entités se planifie sur un calendrier plus long.
Les salariés suivent-ils automatiquement la réorganisation ?
Oui, lorsque l'opération transfère une activité autonome : les contrats de travail passent à la société bénéficiaire avec leurs conditions (article L.1224-1 du code du travail). Le CSE doit être informé et, le cas échéant, consulté avant la décision.
Faut-il un commissaire à la fusion ?
En principe oui pour les sociétés par actions, sauf décision unanime des associés de s'en dispenser. Dans une fusion entre une mère et sa filiale détenue à 100 %, la procédure simplifiée n'en exige pas.
Pour aller plus loin
Un groupe à simplifier ? Parlons-en lors d'un premier échange.
Votre avocate
Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.
Voir son parcours | Profil LinkedIn | Prendre rendez-vous
S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.
Parlons de votre projet
Décrivez votre organigramme (nombre de sociétés, pays) et l'objectif de la réorganisation.
Maître Sharon Cohen vous répond personnellement sous 24 h ouvrées. Les échanges sont confidentiels et couverts par le secret professionnel.
Vous préférez en parler de vive voix ? Réservez un appel gratuit de 20 minutes.
contact@schlegal-avocats.com
© S.C.H. Legal 2026. Tous droits réservés.
S · C · H LEGAL est soumis aux règles déontologiques de la profession d'avocat.
S · C · H LEGAL | Cabinet d'avocats
11, Rue Margueritte - 75017 Paris
Avocate au Barreau de Paris

Navigation
Contact
Tél. : 06 10 48 12 67
Interventions en français, anglais et hébreu
Le Cabinet
Nos Services
