

Avocat joint-venture à Paris
Une joint-venture, ou coentreprise, réunit plusieurs partenaires autour d'un projet commun : développer un produit, entrer sur un marché, partager un outil industriel. Elle peut rester contractuelle ou prendre la forme d'une société commune. Le cabinet S.C.H LEGAL structure ces partenariats, souvent entre une société française et un groupe étranger.
Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL
Avant de créer la joint-venture
Les partenaires signent d'abord un protocole d'accord qui fixe le projet, la répartition du capital, les apports et le calendrier, ainsi qu'un accord de confidentialité. Entre concurrents, les échanges d'informations sensibles (prix, clients, marges) doivent être limités au strict nécessaire, au risque d'enfreindre le droit de la concurrence avant même la création de la société commune.
Joint-venture contractuelle ou société commune
Contractuelle : un accord de coopération, sans création de société. Adaptée à un projet limité dans le temps.
Société commune : une société (souvent une SAS) détenue par les partenaires, qui porte les actifs, les salariés et les contrats du projet. Adaptée à un projet durable.
Le contenu du pacte de joint-venture
Apports : argent, actifs, propriété intellectuelle, savoir-faire, et leur valorisation.
Gouvernance : composition des organes, décisions prises à l'unanimité.
Résolution des blocages : escalade aux dirigeants, médiation, puis mécanismes de sortie (offre d'achat croisée, promesses d'achat et de vente).
Exclusivité et non-concurrence entre partenaires.
Sortie : durée, cas de rupture, prix de rachat.
Droit applicable et arbitrage pour les partenariats internationaux.
Les autorisations
Une joint-venture contrôlée en commun et qui exerce durablement toutes les fonctions d'une entreprise autonome peut relever du contrôle des concentrations. Un partenaire extra-européen peut aussi relever du contrôle des investissements étrangers.
Référence anonymisée : structuration de joint-ventures multi-juridictionnelles dans le luxe et l'agroalimentaire.
Financer la joint-venture dans la durée
Les apports initiaux, en numéraire ou en nature, sont rarement suffisants. Le pacte organise les besoins futurs : appels de fonds, avances en compte courant, règles applicables si un partenaire ne suit pas. La dilution du partenaire défaillant doit être prévue et calculée à l'avance pour éviter un blocage au moment où la société a besoin d'argent.
Les relations entre la joint-venture et ses fondateurs
La société commune achète souvent des services, des produits ou des licences à ses propres associés. Ces contrats doivent être conclus à des conditions de marché et approuvés selon une procédure qui neutralise le conflit d'intérêts du partenaire concerné.
Organiser la fin du partenariat
Inaliénabilité des titres pendant une première période ;
Promesses d'achat ou de vente en cas de changement de contrôle d'un partenaire ou de manquement grave ;
Clause d'offre croisée : un partenaire propose un prix, l'autre choisit d'acheter ou de vendre à ce prix ;
Sort de la propriété intellectuelle créée par la joint-venture et des licences consenties par les partenaires.
Questions fréquentes
Quelle forme de société pour une joint-venture ?
La SAS est la plus courante, car ses statuts se rédigent librement et permettent de traduire l'équilibre négocié entre partenaires.
Que se passe-t-il en cas de blocage entre partenaires ?
Ce que prévoit le pacte. Sans mécanisme de sortie, un désaccord durable peut conduire à la paralysie de la société, voire à sa dissolution judiciaire.
Une joint-venture doit-elle être notifiée à l'Autorité de la concurrence ?
Seulement si elle constitue une concentration et que les chiffres d'affaires des partenaires dépassent les seuils de notification.
Comment fonctionne une clause d'offre croisée ?
Un partenaire propose de racheter les titres de l'autre à un prix qu'il fixe. L'autre doit soit accepter de vendre à ce prix, soit acheter les titres du premier au même prix. Le mécanisme incite à proposer un prix juste, mais il favorise le partenaire le mieux financé.
À qui appartient la propriété intellectuelle développée par la joint-venture ?
À la société commune, sauf stipulation contraire. Le pacte précise ce que chaque partenaire peut utiliser pendant le partenariat et après sa fin. Sans clause, la sortie d'un partenaire peut le priver d'une technologie qu'il a contribué à développer.
Pour aller plus loin
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Votre avocate
Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.
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S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.
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