Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet S.C.H LEGAL

Avocat pacte d'associés à Paris : structurer votre société et protéger vos intérêts

La rédaction d’un pacte d’associés intervient à un moment déterminant de la vie d’une société : création, entrée d’un nouvel associé, levée de fonds, réorganisation du capital ou préparation d’une opération de cession.

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Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL

Au-delà de la répartition du capital, le pacte permet d’organiser les relations entre associés, les règles de gouvernance, les conditions de transfert des titres et les modalités de sortie. Il doit également être articulé avec les statuts afin d’assurer la cohérence de la documentation juridique de la Société.

S.C.H LEGAL accompagne dirigeants, fondateurs, associés et investisseurs dans la rédaction, la négociation et la mise à jour des pactes d’associés, en tenant compte de la structure du capital, des équilibres de gouvernance et des perspectives d’évolution de la Société.

Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger un pacte d’associés ?

Les difficultés entre associés trouvent souvent leur origine dans des attentes qui n’ont pas été formalisées : rôle de chacun, conditions de départ, décisions nécessitant un accord commun ou modalités de sortie ? Un pacte négocié en amont permet de formaliser les droits, obligations et mécanismes de sortie avant qu’un désaccord ne rende leur définition plus difficile.

La rédaction d’un pacte ne consiste pas à juxtaposer des clauses standard. Elle suppose d’identifier les enjeux propres à la Société : quelles décisions doivent être partagées, quels événements doivent déclencher une sortie, comment sera valorisée la participation concernée, quelles obligations doivent survivre au départ d’un associé et comment le pacte s’articulera avec les statuts, les contrats de travail et les mandats sociaux. Le pacte doit également être cohérent avec les statuts et avec les autres documents contractuels conclus entre les associés ou avec la Société. Une attention particulière est portée à l’articulation entre les différents mécanismes afin d’éviter les contradictions ou les situations de blocage.

Un pacte s'écrit en fonction d'une situation concrète : répartition du capital, rôles opérationnels de chacun, perspectives de levée de fonds ou de cession. C'est ce travail sur mesure que mène le cabinet, avec une pratique acquise par Maître Cohen au sein de cabinets d’affaires français et internationaux (EY Avocats, Simmons & Simmons, UGGC).

Choisir la forme sociale et structurer les statuts

Le choix de la forme sociale constitue l’un des premiers éléments de la structuration juridique de l’entreprise. SAS, SARL, SA, société civile : chaque forme sociale obéit à des règles différentes en matière de gouvernance, de fonctionnement et de transmission des titres.

La SAS est devenue la forme privilégiée des startups et de nombreuses PME recherchant une organisation statutaire souple et une capacité d’évolution du capital. Le choix de la forme sociale doit toutefois être apprécié au regard du projet de l’entreprise, de la répartition entre associés, des besoins de financement et des perspectives d’évolution ou de transmission.

Les statuts doivent ensuite être rédigés en cohérence avec le pacte d’associés et avec l’organisation effectivement souhaitée par les associés.

Les clauses essentielles d'un pacte d'associés

Chaque pacte doit être adapté à la composition du capital, au rôle des associés et aux perspectives de développement de la société. Certaines catégories de clauses se retrouvent néanmoins fréquemment en pratique.

Encadrer les mouvements de titres

Le pacte peut encadrer les transferts de titres entre associés ou au profit de tiers, notamment au moyen de clauses de préemption, d’agrément ou d’inaliénabilité.

Une clause de préemption organise une priorité d’acquisition au bénéfice des personnes désignées par le pacte lorsqu’un associé envisage de céder ses titres. La clause d’inaliénabilité limite temporairement la faculté de céder les titres afin de préserver la stabilité de l’actionnariat ou de l’équipe fondatrice. L’agrément soumet, selon les règles applicables à la société et les stipulations retenues, l’entrée d’un tiers à l’accord de la société ou des associés.

La rédaction de ces mécanismes doit préciser leur champ d’application, les bénéficiaires des droits concernés, les délais et procédures à respecter ainsi que les conséquences d’une violation. Selon le mécanisme retenu, les règles prévues par la loi, les statuts et le pacte doivent être articulées avec précision.

Organiser les mécanismes de sortie

Les clauses de sortie permettent d’anticiper les conditions dans lesquelles un associé pourra ou devra céder ses titres.

Les mécanismes de sortie conjointe (« tag along ») peuvent permettre à un associé de céder ses titres lorsqu’un autre associé réalise une opération de cession. À l’inverse, une clause de sortie forcée (« drag along ») peut organiser la cession des titres des autres associés lorsqu’une opération répond aux conditions prévues par le pacte.

Le pacte peut également prévoir des promesses de vente ou d’achat ainsi que différents mécanismes de liquidité. Leur rédaction doit notamment déterminer les événements déclencheurs, les modalités de fixation du prix et la procédure applicable au transfert des titres.

Encadrer le départ d'un fondateur

Les clauses de good leaver / bad leaver organisent le sort des titres d’un associé opérationnel qui cesse ses fonctions. Leur calibrage (définition des événements déclencheurs, sort des titres acquis et non acquis, méthode de valorisation et conditions de transfert) constitue l’un des points les plus sensibles de la négociation.

Lorsque le fondateur est également salarié ou mandataire social, il convient de distinguer la cessation des fonctions sociales, la rupture du contrat de travail et la qualification du départ au regard du pacte. Ces événements ne se confondent pas nécessairement et peuvent produire des effets différents sur les titres et les droits de vote.

Les catégories de good leaver et de bad leaver doivent être suffisamment précises pour éviter qu’une simple divergence entre associés, une révocation contestée ou une démission dans un contexte conflictuel ne soit automatiquement assimilée à un départ fautif.

Le vesting, lorsqu’il existe, doit être articulé avec le régime de leaver afin de déterminer précisément les droits conservés ou perdus lors du départ.

Le pacte peut enfin comporter des engagements de non-concurrence, de non-sollicitation ou d’exclusivité, dont la portée doit être appréciée au regard de la qualité de la personne concernée, de ses fonctions et de la relation juridique qui l’unit à la société.

Gouvernance et opérations sur capital

Le pacte d’associés permet également de définir les modalités de gouvernance de la Société : composition des organes sociaux ou comités, droits d’information, règles de majorité et décisions soumises à l’accord préalable de certains associés ou investisseurs.

Les décisions réservées peuvent notamment concerner les opérations sur le capital, les acquisitions ou cessions significatives, la souscription d’un endettement important, la conclusion de contrats présentant un enjeu particulier, la rémunération des dirigeants ou une modification substantielle de l’activité.

L'objectif est de définir un équilibre entre les droits d’information et de contrôle consentis aux investisseurs et la capacité de la direction à prendre les décisions nécessaires au fonctionnement de la société.

Le cabinet accompagne également la Société dans ses opérations sur capital : augmentations et réductions de capital, émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, notamment BSA, BSPCE et obligations convertibles, ainsi que refonte ou mise à jour de la documentation corporate à l’occasion d’une levée de fonds ou de l’entrée d’un nouvel associé. Chaque opération doit être articulée avec les statuts, le pacte existant et la répartition du capital afin de préserver la cohérence de la documentation sociale.

Entrée d’un nouvel investisseur

Lorsqu’un nouvel investisseur entre au capital, la documentation existante doit être adaptée afin d’organiser son adhésion au pacte et, le cas échéant, ses droits spécifiques en matière de gouvernance, d’information ou de transfert de titres.

Le cabinet accompagne les associés dans la mise à jour du pacte et dans l’articulation de cette documentation avec les statuts et les documents de l’opération d’investissement.

FAQ : pacte d’associés

Quelle est la différence entre les statuts et le pacte d'associés ?

Les statuts sont l’acte constitutif de la Société et sont soumis aux règles légales applicables à la forme sociale retenue. Ils organisent le fonctionnement de la société et produisent leurs effets dans le cadre de la vie sociale selon les règles applicables. Le pacte d’associés est un contrat conclu entre tout ou partie des associés et peut organiser de manière plus détaillée leurs relations et engagements réciproques notamment en matière de gouvernance, de transfert des titres et de sortie.

Le pacte est en principe un contrat conclu entre ses signataires, contrairement aux statuts qui sont soumis à des règles de publicité. Son régime de confidentialité dépend toutefois des stipulations prévues par le pacte et des obligations légales applicables.

Les deux documents doivent être rédigés de manière cohérente afin d’éviter toute contradiction.

Un pacte d'associés est-il vraiment obligatoire ?

Aucun texte n’impose de conclure un pacte d’associés. Il s’agit d’un contrat facultatif, conclu entre tout ou partie des associés, qui complète les statuts. Il peut toutefois être particulièrement utile lorsque plusieurs associés souhaitent organiser leurs relations, encadrer les transferts de titres ou prévoir les conditions de leur sortie. Il permet notamment d’anticiper les situations de départ, de blocage, de transfert de titres ou de liquidité.

En présence d’un investisseur, la conclusion ou la refonte d’un pacte fait très fréquemment partie de la documentation de l’investissement négociée.

Peut-on modifier un pacte d'associés existant ?

Oui. Les modalités de modification dépendent notamment des stipulations du pacte et des personnes qui l’ont signé. Lorsqu’un nouvel associé entre au capital, son adhésion au pacte et, le cas échéant, sa modification doivent être organisées avec attention.

Un accompagnement juridique adapté aux différentes étapes de la vie de l'entreprise

S.C.H LEGAL accompagne les dirigeants et associés lors des principales étapes de la vie de leur société : création, réorganisation du capital, entrée d’investisseurs, levée de fonds, évolution de la gouvernance et opérations de cession.

Le cabinet intervient sur la rédaction et la négociation des pactes, mais également sur leur articulation avec les statuts et la documentation juridique des opérations concernées. Découvrez l'ensemble de nos services en droit des affaires.

Vous préparez une levée de fonds, une opération de cession ou souhaitez sécuriser vos relations entre associés ? Contactez S.C.H LEGAL pour un premier échange de 20 minutes avec Maître Sharon Cohen.

Cet échange constitue un premier échange d’orientation et ne se substitue pas à une consultation juridique complète.

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