Maître Sharon Cohen, avocate CSRD et conformité ESG à Paris, à son bureau
Maître Sharon Cohen, avocate CSRD et conformité ESG à Paris, à son bureau

Avocat CSRD et conformité ESG à Paris

Le cadre européen du reporting de durabilité a été profondément revu en 2026. Beaucoup d'entreprises sont sorties du champ obligatoire de la CSRD et restent pourtant sollicitées par leurs clients, leurs banques et leurs investisseurs. Le cabinet S.C.H LEGAL aide les groupes à distinguer ce qui est obligatoire, ce qui est contractuel et ce qui relève de leur choix.

Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL

Qui reste soumis à la CSRD

  • La directive Omnibus (UE) 2026/470, en vigueur depuis le 18 mars 2026, limite la CSRD aux entreprises et groupes qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net.

  • La transposition en droit français est attendue avant le 19 mars 2027.

  • Les entreprises nouvellement concernées publieront leur premier rapport en 2028, au titre de l'exercice 2027.

  • Une entreprise soumise ne peut pas exiger de ses fournisseurs de 1 000 salariés ou moins plus d'informations que le standard volontaire européen.

Le devoir de vigilance

La loi française de 2017 impose un plan de vigilance aux plus grands groupes. La directive européenne sur le devoir de vigilance a été revue par l'Omnibus, avec des seuils relevés à 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires mondial. Les sous-traitants et fournisseurs restent concernés par les clauses que leurs clients leur imposent.

Ce que contient un rapport de durabilité

  • La double matérialité : l'entreprise identifie ses impacts sur l'environnement et la société, et les risques extra-financiers qui pèsent sur sa performance.

  • Les normes européennes (ESRS) : elles fixent les informations à publier ; leur version simplifiée accompagne l'Omnibus.

  • La vérification : le rapport est contrôlé par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, avec un niveau d'assurance limitée.

  • La gouvernance : le conseil ou l'organe de direction arrête le rapport et en répond, comme pour les comptes.

Les PME hors périmètre : répondre sans s'exposer

Questionnaires clients, demandes bancaires, plateformes de notation : les PME continuent de produire des données ESG. Trois précautions : s'appuyer sur le standard volontaire VSME pour ne pas multiplier les formats ; ne transmettre que des données documentées ; encadrer contractuellement l'usage que le client peut en faire. Une donnée inexacte transmise à un client peut devenir une allégation trompeuse ou un manquement contractuel.

La CSRD dans les opérations

Un acquéreur soumis à la CSRD intégrera la cible dans son propre reporting. L'audit ESG entre alors dans la due diligence, et la capacité de la cible à produire des données fiables peut peser sur le prix ou sur les déclarations du vendeur.

Notre accompagnement

  1. Diagnostic de périmètre : seuils, appartenance à un groupe, calendrier applicable.

  2. Gouvernance du reporting : rôle du conseil, du comité d'audit et des dirigeants.

  3. Contrats : revue des clauses ESG demandées par les clients et les prêteurs, limitation aux informations proportionnées.

  4. Opérations : conformité ESG dans la due diligence et la garantie d'actif et de passif.

Référence anonymisée : conseil de groupes leaders sur des enjeux stratégiques de conformité réglementaire (CSRD) dans la chimie, la santé et l'immobilier.

Questions fréquentes

Une entreprise de 400 salariés doit-elle publier un rapport CSRD ?

En principe non sous les nouveaux seuils, sauf appartenance à un groupe soumis et sous réserve de la transposition française. Un diagnostic écrit évite les mauvaises surprises.

Un client peut-il m'imposer un questionnaire ESG ?

Il peut le prévoir dans le contrat. Si vous comptez 1 000 salariés ou moins, il ne peut toutefois pas exiger, au titre de son propre reporting, plus que le standard volontaire.

Que faire si nous sortons du périmètre ?

Documenter l'analyse, informer les commissaires aux comptes et adapter la communication extra-financière déjà engagée.

Qui vérifie le rapport de durabilité ?

Un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité. Il délivre une assurance limitée sur la conformité du rapport aux normes et sur le processus d'identification des informations publiées.

Le standard VSME est-il obligatoire ?

Non. Il est volontaire, mais il sert de référence : une grande entreprise ne peut pas exiger de ses partenaires de moins de 1 000 salariés davantage d'informations que ce qu'il prévoit.

Pour aller plus loin

Une question de périmètre CSRD ? Parlons-en lors d'un premier échange.

Votre avocate

Maître Sharon Cohen, avocate au Barreau de Paris, a fondé S.C.H LEGAL après plus de 11 ans en cabinets d'affaires internationaux, dont EY Société d'Avocats et Simmons & Simmons. Elle accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs en droit des sociétés, M&A et droit commercial, en français, en anglais et en hébreu, depuis le 11 rue Margueritte, Paris 17e.

Voir son parcours | Profil LinkedIn | Prendre rendez-vous

S.C.H LEGAL, Maître Sharon Cohen. Mise à jour : 6 novembre 2026. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation personnalisée.

Parlons de votre projet

Indiquez votre effectif, votre chiffre d'affaires consolidé et la demande reçue.

Maître Sharon Cohen vous répond personnellement sous 24 h ouvrées. Les échanges sont confidentiels et couverts par le secret professionnel.

Vous préférez en parler de vive voix ? Réservez un appel gratuit de 20 minutes.