Maître Sharon Cohen, avocate en transformation de SARL en SAS à Paris, cabinet S.C.H LEGAL
Maître Sharon Cohen, avocate en transformation de SARL en SAS à Paris, cabinet S.C.H LEGAL

Transformation d'une SARL en SAS : un avocat pour sécuriser l'opération

Entrée d'un investisseur, gouvernance à assouplir, cession à préparer : quand la société grandit, la SAS s'impose souvent. Maître Sharon Cohen vous accompagne dans la transformation de votre SARL en SAS, de la décision des associés à l'immatriculation des nouveaux statuts. Voir aussi notre accompagnement en droit des sociétés.

Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL

Pourquoi transformer une SARL en SAS ?

La SAS offre une liberté statutaire que la SARL n'a pas. Les associés organisent librement la gouvernance, les conditions de cession des actions et les droits attachés aux titres. Quatre raisons reviennent le plus souvent :

  • Faire entrer des investisseurs. Actions de préférence, BSA et BSPCE sont réservés aux sociétés par actions. Une levée de fonds passe presque toujours par une SAS.

  • Adapter la gouvernance. Président, directeurs généraux, comité stratégique, décisions réservées : tout se construit dans les statuts.

  • Faciliter les cessions de titres. En SAS, la cession d'actions se réalise par ordre de mouvement, sans la procédure d'agrément que la loi impose en SARL. Les statuts peuvent toutefois prévoir leurs propres clauses.

  • Changer le régime social du dirigeant. Le président de SAS relève du régime des assimilés salariés, alors que le gérant majoritaire de SARL relève de celui des travailleurs non salariés.

Les étapes de la transformation

1. Faire le point sur la société. Statuts actuels, situation des capitaux propres, contrats en cours (prêts bancaires, bail commercial, contrats conclus en considération de la personne) : certains engagements prévoient une information ou un accord préalable du cocontractant.

2. Le commissaire à la transformation. Lorsque la SARL n'a pas de commissaire aux comptes, la loi prévoit en principe la désignation d'un commissaire à la transformation, chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif et les avantages particuliers. Les associés peuvent, à certaines conditions, décider à l'unanimité de ne pas y recourir.

3. La décision des associés. La transformation en SAS est décidée à l'unanimité des associés (article L. 227-3 du Code de commerce). Un seul associé opposé suffit à bloquer l'opération : mieux vaut l'anticiper.

4. Les nouveaux statuts. C'est le cœur du travail. Pouvoirs du président et des directeurs généraux, règles de majorité, clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité ou d'exclusion : les statuts de SAS se rédigent sur mesure, souvent avec un pacte d'associés.

5. Les formalités. Publication d'une annonce légale, dépôt du dossier de modification sur le guichet unique des formalités d'entreprises, puis mise à jour de l'extrait Kbis.

Ce que la transformation ne change pas

La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (article 1844-3 du Code civil). La société conserve son numéro SIREN, son patrimoine, ses contrats et ses salariés. Lorsque la SARL est déjà soumise à l'impôt sur les sociétés, l'opération est en principe neutre fiscalement. Si la SARL a opté pour l'impôt sur le revenu, les conséquences fiscales doivent être examinées avant de décider.

Les points de vigilance

  • Les contrats en cours : clauses de changement de forme ou de contrôle, prêts bancaires, garanties données.

  • Le statut du dirigeant : rémunération, cotisations sociales, contrat de travail éventuel.

  • La rédaction des statuts : une SAS mal rédigée reproduit les blocages que la transformation devait éviter.

  • Le calendrier : la transformation se prépare en amont d'une levée de fonds ou d'une cession, pas pendant.

Comment S.C.H LEGAL vous accompagne

Maître Sharon Cohen intervient de bout en bout : analyse de la situation, rédaction des décisions et des nouveaux statuts, articulation avec le pacte d'associés, coordination avec votre expert-comptable et suivi des formalités. Vous avez un interlocuteur unique, en français, en anglais ou en hébreu.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

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