Maître Sharon Cohen, avocate en cession d'actions de SAS à Paris, cabinet S.C.H LEGAL
Maître Sharon Cohen, avocate en cession d'actions de SAS à Paris, cabinet S.C.H LEGAL

Cession d'actions de SAS : les étapes, de l'agrément à l'ordre de mouvement

Céder des actions de SAS paraît plus simple que céder des parts de SARL. Sur la forme, c'est vrai. Sur le fond, les statuts et le pacte d'associés fixent souvent des règles dont dépend la validité même de la cession. Maître Sharon Cohen accompagne cédants et acquéreurs dans leurs cessions de parts sociales et d'actions.

Maître Sharon Cohen
Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de S.C.H LEGAL

1. Lire les statuts et le pacte d'associés

En SAS, la loi laisse une grande liberté aux statuts. Avant toute négociation, il faut repérer les clauses qui encadrent la cession :

  • Clause d'agrément : la cession à un tiers, parfois à un associé, suppose l'accord préalable d'un organe de la société (article L. 227-14 du Code de commerce).

  • Clause de préemption : les autres associés peuvent acheter en priorité, aux conditions prévues.

  • Clause d'inaliénabilité : interdiction temporaire de céder, dans la limite de dix ans (article L. 227-13).

  • Sortie conjointe et sortie forcée (tag along, drag along) : elles figurent le plus souvent dans le pacte d'associés.

Point essentiel : toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15 du Code de commerce). Une clause du pacte, elle, engage surtout la responsabilité de celui qui la viole. Les deux documents doivent donc être lus ensemble.

2. Négocier et documenter l'accord

Selon l'enjeu, l'opération passe par une lettre d'intention, puis par un protocole de cession. Ce contrat fixe le prix et ses éventuels ajustements, les conditions suspensives, le calendrier, la non-concurrence du cédant et, très souvent, une garantie d'actif et de passif. C'est là que se joue l'essentiel de la protection des parties.

3. L'ordre de mouvement de titres

Les actions de SAS sont des titres inscrits en compte au nom de leur titulaire. Leur transfert de propriété résulte de l'inscription au compte de l'acquéreur (article L. 211-17 du Code monétaire et financier).

Concrètement, le cédant signe un ordre de mouvement de titres, adressé à la société. Il mentionne notamment l'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre et la nature des actions cédées et la date. La société inscrit ensuite le transfert sur le registre des mouvements de titres et sur les comptes individuels d'associés. Tant que cette inscription n'est pas faite, l'acquéreur n'est pas associé à l'égard de la société.

4. Déclarer la cession et payer les droits d'enregistrement

La cession d'actions de SAS donne lieu à des droits d'enregistrement, en principe de 0,1 % du prix (article 726 du Code général des impôts). Le taux est plus élevé pour les sociétés à prépondérance immobilière. La cession doit être déclarée au service de l'enregistrement dans le mois : l'acte de cession est présenté à l'enregistrement ou, à défaut d'acte, un formulaire déclaratif est déposé.

5. Mettre à jour la société

  • Mise à jour du registre des mouvements de titres et des comptes d'associés.

  • Déclaration des bénéficiaires effectifs si la cession fait franchir le seuil de 25 % du capital ou des droits de vote.

  • Le cas échéant, changement de dirigeant et modification des statuts.

Et la fiscalité du cédant ?

La plus-value réalisée relève en principe du prélèvement forfaitaire unique, avec une option possible pour le barème progressif. Des régimes particuliers existent, par exemple lors du départ à la retraite du dirigeant. Le traitement dépend de votre situation : il se valide avec votre expert-comptable avant la signature, pas après.

Actions de SAS ou parts de SARL : ce qui change

En SARL, la cession de parts à un tiers est soumise à un agrément prévu par la loi, et le transfert se constate par un acte de cession. En SAS, c'est l'ordre de mouvement qui opère le transfert, et les restrictions viennent des statuts. Si vous hésitez entre les deux formes, lisez aussi notre page sur la transformation de SARL en SAS.

Ce qu'il faut retenir

Une cession d'actions de SAS se prépare dans les statuts et le pacte, se sécurise dans le protocole et se réalise par l'ordre de mouvement. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

Parlons de votre projet

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